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20201116 AA_ServPub_COMOD_{DdD} Principaux questionnements actuels – Réponse à la lettre de la Défenseure du 15/09/2020

Brouillon de lettre de réponse à la lettre de la Défenseure du 15/09/2020

Sous-Projet : https://autistance.org/groups/org-aut_allianceautiste-org_servpub_comod/projects/#/projects/64/task-lists/227

Les autistes et les parents peuvent participer à l’amélioration de cette réponse en utilisant les commentaires (en cliquant sur les “bulles” vertes).
(Si vous êtes autiste et vous souhaitez être mentionné(e) dans les contributeurs(trices) de cette lettre, veuillez nous envoyer un courriel à contact (@) AllianceAutiste.org)

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Principaux questionnements actuels – Réponse à la lettre de la Défenseure du 15/09/2020
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Merci de commenter cette introduction (c'est à dire jusqu'au début des chapitres numérotés).x

 

 

 

 

 

Le 16/11/2020

Madame la Défenseure

Nous tenons à vous remercier pour votre réponse attentive et diligente du 15/09/2020.

Nous nous réjouissons de votre volonté de dialogue, et d’apprendre que – selon vous – notre discussion verbale de première approche en mars 2020 fut constructive, en plus d’être jugée très intéressante par Monsieur Patrick Gohet.

Bien qu’initialement nous n’ayons pas envisagé de telles conversations non écrites, il apparaît que celles-ci permettent aux interlocuteurs de saisir avec beaucoup plus de précision et de justesse certaines subtilités de nos explications relatives à l’autisme, aux besoins des autistes et aux difficultés inhérentes aux inadaptations systémiques.
Ces problèmes et “troubles psycho-sociaux” résultent souvent de préjugés, de confusions, et de l’utilisation inappropriée de “référentiels non-autistiques” pour tenter de comprendre ou d’évaluer des fonctionnements et des situations “autistiques”.

C’est pourquoi il serait effectivement utile d’envisager dans le futur – comme vous nous le proposez – la poursuite de ces consultations verbales permettant d’apporter des éclairages nécessaires à une meilleure prise en compte de la réalité de l’autisme dans les politiques publiques et dans les efforts pour veiller au respect équitable de tous les droits et notamment des plus fondamentaux et naturels (tels que le droit de naître même en étant “différent”, et le droit de vivre en jouissant de la même liberté de choix que les autres, sans que la vie des personnes handicapées ne soit dictée et bridée par un système médico-socio-financier confondant des intérêts distincts voire opposés).

Cependant, les discussions verbales comportent d’importants problèmes et contraintes :
– Nous n’avons pas le temps d’analyser correctement les réponses orales ;
– Nous n’avons pas le temps de réfléchir pour répondre correctement ;
– Nous n’avons pas la possibilité de discuter entre nous pour nous mettre d’accord sur nos réponses (ce qui fait qu’il est impossible de parler “au nom” de l’association et de satisfaire au mieux la nécessaire recherche de représentativité) ;
– A priori, et à moins que vous n’autorisiez l’enregistrement pour diffusion de telles réunions, il est impossible de partager ensuite ces échanges verbaux, ou d’en garder trace, ce qui fait qu’ils sont “intangibles” et, en résumé, très peu utilisables de notre côté (même s’ils peuvent être intéressants pour vous).
– Il est difficile d’intégrer des discussions verbales dans nos dossiers.
(Par exemple, il faut les transcrire pour les traduire, ou pour les nécessités de l’accessibilité).

De ce fait, nous croyons préférable de n’envisager ces discussions verbales que de manière complémentaire à des échanges écrits, si vous avez besoin de précisions et d’explications qui seraient alors fournies par certains d’entre nous et sans forcément engager l’association.

C’est d’ailleurs ainsi que nous avons procédé lors de notre discussion avec M. Gohet, en fournissant uniquement des explications permettant de mieux comprendre les difficultés et les besoins des personnes autistes, permettant ainsi – comme l’a relevé cet Adjoint – un éclairage pertinent très utile à votre niveau.

(Nous profitons de la présente pour renouveler notre proposition de transmission de notre enregistrement d’explications – jugées si intéressantes – à l’adresse de votre nouvelle Adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité Madame George Pau-Langevin, ainsi qu’à vous-même.)

D’ici là et parallèlement, nous aimerions rappeler l’importance et maintenant l’urgence que revêtent – pour notre association mais aussi pour les autistes et les familles en général – l’obtention des réponses de votre institution à notre lettre de “questionnements actuels” de mai 2020.

Comme dit plus haut, nous ne savons pas comment nous pourrions utiliser ces réponses – notamment dans notre rapport au Comité CDPH et dans nos autres travaux et publications – si elles n’étaient pas délivrées sous la forme écrite : nous espérons que vous ne verrez ici aucune sorte de demande exigeante, mais simplement le constat d’une nécessité fonctionnelle.

De plus, dans ses courriels consécutifs à l’envoi de notre lettre de “questionnements actuels”, Monsieur Gohet nous avait répondu le 04/06/2020 “Je transfère [votre lettre] au service compétent en interne“, et c’est pourquoi nous avions pensé que quelqu’un s’en occuperait malgré la pandémie et les vacances d’été, et ce indépendamment des renouvellements de mandats.

En outre, il se pourrait que la teneur d’un bon nombre de nos interrogations sorte du cadre de “la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité” (comme par exemple la question du suivi de la Convention, ou de nombreux problèmes avec les services publics ou avec l’Etat (cf. “défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public“)). 

D’une manière générale, nous nous référons à la mission constitutionnelle de votre institution consistant à “veiller au respect des droits” (lesquels nous semblent inclure les droits “nationaux”, les droits “conventionnels” (relatifs aux Conventions internationales), mais aussi – sauf correction de votre part – les droits “fondamentaux” et universels comme par exemple le droit de vivre où on veut et avec qui on veut).

Nous avons découvert récemment et par hasard le rapport sur “la mise en oeuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées” publié par Monsieur Toubon quelques jours avant son départ en juillet 2020.
Ce document est très riche et très instructif, et il semble apporter quelques éléments de réponses à certaines de nos interrogations.

Nous avons donc corrigé notre lettre initiale de mai 2020 au vu de ce rapport, et nous vous prions de trouver plus bas la nouvelle version de nos questionnements, avec nos ajouts en bleu.

Nous espérons qu’il vous aura été possible d’identifier le ou les services appropriés (mentionné(s) par M. Gohet), tout en nous réjouissant de la prise de fonctions de votre nouvelle Adjointe, Madame George Pau-Langevin, qui sera certainement intéressée par nos tentatives de dialogue écrit.

 

Voici donc le rappel de nos principaux questionnements et préoccupations qui pourraient vous concerner, exposés très sommairement, tels qu’ils vous furent envoyés en mai 2020
et avec, en bleu, des remarques et nouveaux questionnements résultant de la lecture de votre rapport de juillet 2020.

Nous espérons que vous pourrez y répondre ou les commenter au mieux en fonction de vos attributions, et en donnant des pistes pour les points qui ne sont pas de votre ressort.

Nous sommes navrés au sujet des exposés assez abrupts et des aspects parfois désagréables de cet exercice, mais il nous est difficile de trouver les approches les plus adaptées (faute d’aide).
Vous saurez certainement éviter le piège des interférences et vexations personnelles dans nos propos, qui visent uniquement à l’amélioration du bien-être des personnes autistes en France.

Nous vous prions de bien vouloir pardonner les passages confus ou redondants de cette lettre, difficile à optimiser davantage faute de temps et de l’aide publique à laquelle nous croyons avoir droit.

 

 1. AA_ServPub_ARTIC

(Assistance à la Réduction des Troubles, Incohérences et Confusions)

1.1. Paradoxe du peu de dossiers d’autistes chez le DdD
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  • Questionnement majeur et récurrent : comment se fait-il qu’il n’y ait quasiment aucun dossier d’autiste visible (une dizaine sur le site Internet), alors que théoriquement des centaines de milliers d’autistes et familles voient leurs droits bafoués ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
“Depuis 2011, [le DdD] a ainsi adopté 330 décisions relatives au handicap.”

“Le Défenseur des droits (…) constate, à travers de nombreuses saisines sur des adultes et des enfants, de fréquentes atteintes aux droits. En 2016-2017, environ 40% des saisines relatives aux droits des enfants en situation de handicap concernaient les droits des enfants autistes, pour une large majorité, âgés de plus de 12 ans.”
(16/11/2020) –>
1.1.1. – Combien de ces décisions concernent l’autisme ou des personnes autistes, et comment peut-on consulter ces décisions ?

1.1.2. – Combien de personnes autistes ont-elles bénéficié des services du DdD ?

Parmi ces personnes :
1.1.2.1. — Combien ont-elles obtenu une décision les concernant ?
1.1.2.1.1. — Parmi ces décisions, combien furent-elles en faveur de ces personnes ?
1.1.2.1.1.1. —- Parmi ces décisions favorables, combien ont-elles été suivies des applications concrètes (administratives ou autres) escomptées ?
1.1.2.2. — Combien ont-elles obtenu :
1.1.2.2.1. — D’autres types de décisions (c’est à dire autres que favorables) ?
1.1.2.2.1.1. —- Un “classement” de leur dossier, ou une absence de réponse caractérisée (c’est à dire confirmée par la non-réponse à de multiples LRAR) ?
1.1.2.2.1.1.1. —– Parmi les personnes autistes dont les dossiers ont été “classés”, mis en attente indéfiniment ou jugés non recevables par vos services, dans quelle mesure vous serait-il possible d’envisager l’hypothèse que ces traitement infructueux pourraient résulter d’un manque de compréhension et de prise en compte de l’autisme par vos services, et comment pouvez-vous avoir la certitude que vos analyses furent adaptées et réalistes quant aux situations autistiques présentées, en l’absence de soutien ou d’expertise spécifiques pour les comprendre (au lieu de croire les comprendre en usant de raisonnements “ordinaires”) ?
1.1.3. – Indépendamment de la question des défauts de compréhension de la réalité et des mécanismes des situations autistiques présentées dans les requêtes (c’est-à-dire du fond), croyez-vous réaliste l’idée d’un projet de votre part visant à prendre en compte correctement, concernant la forme, les troubles administratifs de la compréhension et de la communication (par exemple les malentendus et les vexations administratives) prévisibles et courants lorsque c’est la personne autiste elle-même qui doit vous présenter sa requête en l’absence d’aide socio-administrative pour cela et notamment en l’absence d’au moins un “référent autisme” réellement spécialisé et compréhensif, compétent et pertinent en matière d’autisme au sein de votre institution (ce que nous recommandons depuis plusieurs années) ?
1.1.4. – A ce sujet, êtes-vous intéressés pour essayer d’étudier et/ou de prévenir les situations où des saisines de la part de personnes autistes se sont finalement enlisées dans le découragement à cause du formalisme administratif propre à votre institution (et non prévu pour traiter des requêtes présentées directement par des personnes autistes), et comment peut-on réduire ce problème quelque peu surréaliste ?
Logiquement, si une demande est identifiée comme provenant d’une personne autiste, alors son traitement devrait systématiquement passer entre les mains d’un agent spécialiste de l’autisme qui pourrait conseiller ses collègues pour éviter les malentendus habituels, qui sont quasiment inéluctables en l’absence de sensibilisation à l’autisme.
Une telle innovation permettrait de réduire considérablement les découragements, les décisions impropres (et parfois les frictions improductives pénalisant les requérants), ce qui offrirait enfin aux personnes autistes les meilleures chances d’accès à la défense leurs droits – dont elles ont tant besoin – tout en limitant des erreurs d’appréciation qui ne devraient pas se produire dans votre institution – souvent ultime recours – et qui peuvent générer des blocages, aggravations, drames, et pire.

  • Contradiction ou difficultés car cette institution dépend des budgets de l’Etat et du Premier Ministre ?(Les droits sont violés surtout par l’Etat et par les services publics, précisément.)

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
“Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante de rang constitutionnel (son existence est inscrite à l’art. 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958). (…) Son statut unique lui garantit une véritable autonomie pour agir. Le Défenseur des droits ne reçoit, en effet, d’instructions ni du gouvernement, ni du parlement, ni d’aucun acteur privé. Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions, ce qui lui garantit une vraie liberté d’action.(…)”
(16/11/2020) –> Certes, mais quelles sont les limites de l’application réaliste de cette déclaration ?
Soit dit sans vouloir accuser ni offenser personne, au vu des violations patentes par l’Etat français des droits fondamentaux des personnes autistes ; dans la mesure où l’institution du DdD dépend financièrement des services du Premier Ministre (comme le Secrétariat aux Personnes Handicapées, qui collabore étroitement avec les centres “médico-éducatifs” dont le principe même viole la Convention), et du fait que la réalité diffère souvent sensiblement des grands principes, il serait utile d’en obtenir des garanties plus convaincantes qu’une simple déclaration.

1.2. Pouvoir du DdD
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  • Quelles sont exactement les limites du pouvoir du DdD?
    La Constitution dit, dans son article 71-1,
    «
    Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.» 

Mais que signifie précisément « veiller au respect » ?
Qu’est-ce que le DdD peut (ou doit ?) faire quand le non-respect est avéré ?

Les droits et les libertés, oui mais lesquelles ? Toutes ?

Parce que si cela fonctionnait comme on s’y attendrait a priori, y-compris pour les ‘droits fondamentaux’, alors il n’y aurait plus de problèmes pour les autistes, la CDPH et la Loi de 2005 (entre autres) seraient respectées, et les personnes handicapées pourraient enfin espérer être libres et heureuses, en étant enfin délivrées des ‘dysfonctionnements’ et des nombreuses injustices absurdes, inintelligentes, mesquines et obstinées – parfois cruelles – perpétrées impunément chaque jour par d’obscurs agents de l’Administration française, notamment.

  • En outre, dans quelle mesure est-ce que le DdD peut décider ou non de s’occuper d’une plainte ou d’une ‘saisine’ ?

Ces questions sont importantes car si l’action du DdD se limite à faire des observations mais que les fautifs ou les coupables (c’est-à-dire, en résumé, l’Etat et les lobbies) peuvent continuer tranquillement leurs sévices, alors il faut s’interroger sur l’efficacité ou même sur l’utilité de ce système.
Bien que ces questions soient probablement désagréables, on est en droit de se les poser, de les poser et d’espérer des réponses claires et précises.

En outre, lorsque, en plus du fait que l’efficacité en termes d’obligation pour faire respecter effectivement les droits ne semble pas évidente, si par ailleurs les agents du DdD jugent (par erreur ou pour d’autres motifs) qu’une saisine ne vaut pas la peine d’être étudiée, ou s’ils font semblant de s’en occuper, cela aggrave le problème, surtout quand on pense que le DdD est « le dernier espoir », le dernier rempart contre la barbarie administrative et la petitesse fonctionnariale ordinaires.

Les autistes (entre autres) ne peuvent pas deviner les réponses à ces questions.

  • Et dans le cas où les prérogatives du DdD ne seraient pas contraignantes, alors l’espoir est mince pour se défendre contre le ‘pot de fer’ des sévices administratifs, et donc quels seraient les autres recours ?
    Est-ce le Tribunal Administratif ?
    Et si oui, quelles sont les différences ou les zones communes entre les deux ?
    Comment s’y prendre exactement pour se défendre, qui peut aider ?

Tout cela n’est vraiment pas clair, surtout quand il n’existe aucune aide connue.
Le système d’aide juridictionnelle peut s’avérer lui-même relativement inaccessible pour nombre d’autistes (même ‘habiles’), notamment sans l’aide socio-administrative spécifique à laquelle normalement tous les autistes sont censés avoir droit, cf. article L.246-1 du CASF, notamment.

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une lecture avec la meilleure attention permise par notre disponibilité n’a pas permis de  faire des rapprochements entre votre Rapport et ces questionnements.)
(16/11/2020) –> Est-ce que le DdD prévoit des mesures internes pour lutter contre la reproduction par ses propres services des incompréhensions et rejets arbitraires (et maltraitants) des demandes de personnes autistes qui s’adressent à lui après en avoir été victimes ?
– Est-ce qu’une déléguée du DdD peut se permettre de rejeter lapidairement un requérant autiste, après avoir jugé sommairement sa demande sans la comprendre (puisque n’ayant pas fait appel à un “référent autisme” qui n’existe pas) ?
– Est-ce qu’elle peut se permettre de simplement se vexer au vu des explications du requérant, pour ensuite l’ignorer ?
Note : le schéma “incompréhension –> irritation / vexation –> exclusion (par la loi du plus fort (= de la majorité))” est le mécanisme classique appliqué aux personnes autistes de la part des personnes non-autistes.
– Dans ces conditions, comment est-ce que le DdD peut aider les personnes autistes, lorsque ses délégués (ou agents) ne font que reproduire – eux aussi – les mécanismes incompréhensifs, égoïstes et excluants –  hautement arbitraires et injustes – ayant causé les problèmes ou les drames qui précisément les amènent à lui demander secours ?

1.3. L’article L.246-1 du CASF (dit « Loi Chossy »)
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Nous n’avons toujours pas compris comment cet article est appliqué ou peut être appliqué.
Certains disent que c’est « juste une loi, et que ce n’est pas transcrit dans la réglementation ».
Si c’est le cas, à quoi sert cet article ?
A faire croire aux autistes et aux familles qu’il existe quelque chose de juste pour eux, de manière quasiment ‘décorative’ ?

Car si ce n’est pas utilisable, alors la perplexité le dispute à la confusion, sur la voie du doute né de l’expérience de l’hypocrisie administrative de très haut niveau dont les élites françaises cultivent le subtil secret.

  • Est-ce que le DdD peut aider à faire la lumière sur ces questionnements ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une recherche sur “246” ou “Chossy” n’a donné aucun résultat dans ce rapport.)

2. AA_ServPub_ARTIC-Admutisme

(Assistance à la Réduction des Troubles, Incohérences et Confusions – Mutisme Administratif)

2.1. Accès aux droits et mutisme administratif
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Ce sont les personnes les plus opprimées et les plus exclues (et notamment les autistes) qui – à cause du handicap socio-généré et de l’inadaptation administrative – ont le plus de difficultés quant à l’accès à la défense de leurs droits, qui donc parfois leur est rendu totalement impossible, chose inacceptable.

  • Comment peuvent-elles donc faire, dans ces conditions, alors qu’il ne semble exister :
    – aucun service d’assistance socio-administrative dédié et accessible à toute personne handicapée ;
    – aucun service chargé – au sein de chaque organisme public – de favoriser cet accès (et notamment en faveur des personnes autistes), et ce en violation des lois et Conventions ;
    – aucune aide ni même velléité d’aide en direction des laborieuses et très difficiles tentatives d’organisation de ces personnes par elles-mêmes ;
    – de manière générale, aucune réponse de l’Administration aux demandes d’aides, à l’exception de quelques gestes notables bien que dérisoires (comme une réponse vague et totalement inutile envoyée – au bout de dix mois et suite à un rappel par ‘bouteille à la mer’ à la Présidence de la République – par la Secrétaire d’Etat au handicap à la lettre désespérée des parents d’une personne autiste en grève de la faim dans l’espoir d’obtenir enfin réponses, interlocuteurs et assistance, en vain comme d’habitude)?
  • Et comment un espoir pourrait-il naître, lorsque même les services du DdD (et notamment ceux chargés de l’accès aux droits, justement) ne répondent pas, y-compris à des lettres recommandées ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une recherche sur “accès aux droits” a donné 15 résultats dans ce rapport, mais ceux-ci concernent des déclarations “théoriques” ou la réalisation de guides d’information.
Il n’est pas fait mention de la manière d’accéder effectivement et concrètement aux droits pour les individuels, ni de la question du mutisme administratif, et encore moins quand celui-ci vient de l’institution du DdD elle-même.)

3. AA_ServPub_COMOD-CDE(ONU),
AA_ServPub_COMOD-CDPH(ONU)

(Concertation Opérationnelle pour la Mise en Œuvre des Droits)

3.1. Suivi des Conventions CDE et CDPH de l’ONU
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  • Comment participer, à quel service du DdD s’adresser ?
    (cf. Observation Générale N°7 du CDPH)
  • Comment savoir facilement où en sont les suivis ?
  • Comment est-ce que l’institution du DdD informe et invite les organisations de personnes handicapées et notamment autistes (même – et surtout – peu ‘habiles’ ou peu structurés) à participer, en application notamment de l’article 33.3 de la CDPH ?
  • Quel service public (ou autre) peut nous aider à faire ces choses ‘administratives’ compliquées ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Ce Rapport ne semble pas répondre pas à ces questions, qui demeurent donc entières et augmentées de ce qui suit.)
– Le point 93 (intitulé “Le mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention“) mentionne des “(…) relations [du DdD] avec les associations représentatives des personnes handicapées dans le cadre, notamment, de son comité d’entente handicap”, mais en ce qui concerne l’examen actuel par le Comité CDPH (par exemple) nous n’avons pas d’informations de votre part, nous n’avons pas été contactés ou invités par vous (contrairement à l’examen par le Comité CDE en 2015-2016) alors que notre premier rapport en 2019 pour la “Liste de questions” est bien visible sur le site de l’ONU (au-dessus du vôtre), et quand nous nous enquérons auprès de vous à ce sujet, nous ne recevons pas de réponse.
(Nous vous remercions toutefois pour la discussion avec M. Gohet en mars 2020, mais celle-ci ayant été uniquement ponctuelle et verbale, elle peut difficilement s’insérer dans le cadre d’un “suivi de la Convention” qui nous y associerait clairement et formellement, c’est à dire au moins en figurant dans une liste de diffusion par courriel, comme cela se fait généralement.)
Nous découvrons votre Comité d’entente handicap à la lecture de votre rapport et donc nous n’avons jamais été en contact avec cette entité.
– Le point 94 (intitulé “La participation des personnes handicapées au suivi de la Convention“) mentionne le CFHE et la CNCPH.
— Le CFHE semble fort intéressant, si l’on en croit son document “Etat des lieux préparatoire à la rédaction du rapport alternatif de la société civile, dans le cadre du suivi du rapport initial du gouvernement sur l’application de la Convention” que nous n’avons pu que survoler, vu sa taille et vu le manque de temps et le manque total d’aide.
Le CFHE est mentionné comme co-rédacteur (semble-t-il) d’un livret “Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées” très intéressant et instructif (sans “langue de bois”), que la CNCDH a eu la gentillesse de nous envoyer récemment, à notre demande.
La CNCDH est mentionnée une fois dans votre rapport (dans l’article 93) ; elle est composée de 64 personnalités qualifiées ou représentants d’ONG issues de la société civile, et il ses missions semblent parfois similaires aux vôtres (?)…
On s’y perd déjà, mais on a tout de même remarqué la présence de l’association Autisme France dans un ou plusieurs de ces textes, comités ou commissions ; or cette association n’est pas suffisamment représentative des divers aspects de l’autisme, et c’est bien pour cela qu’il était intéressant d’inviter de manière complémentaire notre association comme il fut fait en 2015. En plus, comme presque toutes les entités qui “font du lobbying” en matière d’autisme en France, cette association gère plus ou moins directement des ESMS avec hébergement, ce qui est peu compatible avec la Convention.
(En mai 2015 à votre siège, nous avions pu exposer devant M. Toubon et un grand nombre de représentants d’ONG qu’il faut déjà commencer par faire une différence autre l’autisme (qui est une particularité biologique), et les “troubles” qui sont liés à l’autisme (voir explications détaillées plus loin dans notre chapitre 12, point 11)  ; or cette distinction (fondamentale selon nous) avait fort déplu à la présidente d’Autisme France.
Tant qu’on ne comprend pas cette distinction, tout est vain en matière d’aide aux autistes ou de défense de notre cause, et les malentendus et querelles ne peuvent que continuer. On ne peut qu’espérer qu’un jour les gens finiront par l’entendre.)

— Le CNCPH (à ne pas confondre avec la CNCDH donc) semble une entité très “haut placée” et souveraine, qui n’a jamais daigné nous répondre.
(Notons que le CNCPH a récemment bafoué ses propres règles en acceptant d’urgence une nouvelle association créée par une “amie” des lobbies et des politiques (“personne autiste (et) professionnelle” incontournable), de par l’intercession de la Secrétaire d’Etat au handicap. Mais nous n’allons pas aborder ici la question (centrale) du népotisme et de l’affairisme dans la gestion publique de l’autisme en France, ce qui nécessiterait un rapport très volumineux.)
(16/11/2020) –> La multiplication et la superposition des différentes entités de plus ou moins bonne volonté apparaissant dans ce rapport ne nous permet pas d’avoir une vision claire de la manière dont nous (ou d’autres organisations de personnes handicapées) pourrions participer au suivi de la Convention opéré par le DdD.
Si votre invitation de 2015 était exceptionnelle, alors il serait important de le savoir, pour que nous tentions de nous rapprocher plutôt des entités susmentionnées
(à l’exception du CNCPH puisque visiblement nous ne bénéficions pas des hautes grâces nécessaires).
Dans tous les cas, il est certain que nous aurions besoin d’aide pour tout cela, car c’est très compliqué.
Or depuis notre création début 2014, nous en sommes toujours à nous demander qui, quel organisme public ou autre, aide les organisations de personnes autistes. Aucun de nos collègues ne connaît la réponse.
A noter également que l’association Autisme France ne semble pas vraiment une organisation de personnes handicapées mais plutôt une association de parents d’handicapés, ce qui pose le problème très important de la représentativité, dont hélas les pouvoirs publics n’ont certainement pas envie de discuter puisque toutes les personnes “auto-autorisées” (ou “nommées par décret”) s’entendent bien entre elles pour se partager “le gâteau de l’autisme”.
Quant aux personnes réellement “concernées” (les autistes), elles sont soit déjà inaudibles, soit ignorées ou dissuadées – voire auto-exclues ou auto-exilées).

3.2. Vérification de la conventionnalité de la loi de 2005 au regard de la CDPH
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  • Où en est ce travail, demandé à deux cours suprêmes par Monsieur Jacques Toubon en 2015 ?
    (“Toutefois, le Défenseur des droits a confié à deux magistrats des deux cours suprêmes françaises, la mission de préciser, par une analyse théorique, l’effet et la portée des droits garantis par la Convention en droit national. En avril 2015, le Comité de suivi de la Convention a rappelé son intention de poursuivre l’étude juridique engagée.“)
  • Nous sommes en 2020, or en 2015 il y avait déjà un « rappel » : que se passe-t-il ?
    Pourquoi est-ce que cela prend autant de temps ?

    C’est suspect, surtout quand on lit cette loi de près en la comparant à la CDPH et à ses textes d’Observations Générales, même sans être juriste.

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une lecture avec la meilleure attention permise par notre disponibilité n’a pas permis de  faire des rapprochements entre votre Rapport et ces questionnements.)

3.3. Notion de « texte directement applicable »
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  • Quelle est la conception de l’institution du DdD en matière de « texte (des Conventions internationales) directement applicable (par les juridictions françaises) »? (Voir par exemple l’analyse halshs-01889465 de Rafael Encinas de Muñagorri : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01889465/document )

    Cette question est importante, afin d’essayer de trouver comment lutter contre les « réticences », les caprices ou les vilenies de la Noblesse de robe en place dans notre pays (cf. Affaire Rachel et tant d’autres exemples du diktat impitoyable et sans aucune possibilité de contrôle du ‘pouvoir judiciaire’ français, qui fait absolument ce qu’il veut).

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
“[le DdD a également publié (…) rapport d’étude sur L’effet direct des stipulations de la Convention
(16/11/2020) –> Cette étude (https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/02._rapport_de_michel_blatman.pdf) semble très intéressante et nous essayerons de l’analyser.
(Synthèse : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/03._synthese_du_rapport_de_michel_blatman.pdf)
—> Toutefois, comment faire lorsque les juges nationaux (français) méprisent la Convention, ce qui arrive hélas assez souvent ? C’est un très grave problème.

3.4. Droits fondamentaux et déportation-concentration des personnes handicapées (autistes) dans des ‘usines à français’ en Belgique
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  • Quels sont les motifs de l’existence et du maintien d’une telle abomination ?
    Puisque ces ‘usines délocalisées à l’étranger’ sont payées par les généreuses ‘prestations sociales’ françaises, on se demande bien pourquoi, depuis tout ce temps, il ne serait pas possible de faire la même chose avec le même argent en France, et on en arrive vite à se demander aussi dans quelle mesure jouent les ‘avantages financiers’ liés à des opérations ou des exploitations hors de France.
  • Comment est-il possible qu’une situation de violation aussi honteuse et flagrante des droits les plus élémentaires existe sans que nulle autorité publique (et notamment le DdD) ne semble s’y opposer?
  • Quelle est votre position, que comptez-vous faire à ce sujet ?
    Car si même les pratiques dignes des heures les plus sombres de la Seconde Guerre mondiale ou de l’apartheid peuvent exister ainsi en toute tranquillité dans notre pays, alors c’est l’Administration et l’Etat français dans leur ensemble qui n’ont plus de légitimité, ce qui doit mener aux mesures – et aux punitions – qui s’imposent.

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
– Le point 50 (intitulé “Les Français accueillis dans les établissements en Belgique”) déplore cette situation, mais sans indiquer s’il fait quelque chose pour veiller au respect des droits de ces personnes, qui sont “contraintes au départ en Belgique” (dixit ce rapport).
–> La question supplémentaire qu’on se pose est “Qui sont les responsables ce cette situation ?”, décriée presque unanimement.
Car si personne n’est d’accord mais que cela continue malgré des “programmes” qui se sont “succédés (…) afin d’endiguer les départs contraints vers la Belgique”, c’est que quelque part il y a quelqu’un ou quelque chose qui effectue cette contrainte, et qui a les moyens de le faire en méprisant le reste : nous avons besoin d’en savoir plus. Qui et comment ? Et pourquoi ?

4. AA_ServPub_AS4A

(Assistance Socio-Administrative Adaptée à l’Autisme et Accessible)

4.1. Absence de service d’assistance pour les autistes
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A notre connaissance, en France, alors que le handicap social et communicationnel imposé aux autistes par l’abstraction, l’artificialisation et la complexification croissantes de l’organisation sociale devrait l’imposer, il n’existe pourtant aucun service public d’assistance sociale, administrative ou autre spécifique pour les autistes, qui serait accessible à tous les autistes ou leurs aidants (sans besoin de formalités ou d’inscriptions préalables), naturellement à distance, et 24h/24 pour les urgences.

Les divers services d’assistance et d’urgence existants ne sont pas spécialisés en autisme et peuvent très difficilement l’être : de ce fait, le recours à ces services est soit inutile, soit contre-productif en aggravant les problèmes et en provoquant des crises supplémentaires parfois graves, ce qui amène à s’en auto-exclure.

  • Cette situation n’est-elle pas discriminante ou constitutive de violations des droits, des lois et Conventions, et si oui que pouvez-vous y faire, qui d’autre peut y faire quelque chose, et avez-vous des conseils utiles pour lutter contre ce problème (de même que pour tous les autres exposés dans cette lettre) ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une lecture avec la meilleure attention permise par notre disponibilité n’a pas permis de  faire des rapprochements entre votre Rapport et ces questionnements.)

5. AA_ServPub_RAPCA

(Recherche d’Aides Publiques Concrètes pour les Autistes)

5.1. Absence d’aide pour les associations ou les tentatives d’organisation ou de défense des autistes
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Il est déjà extrêmement difficile de s’organiser collectivement entre autistes pour défendre nos droits.
Mais en plus de cela, nous n’avons même pas d’aide.
Le système, au mieux, nous ignore.

  • Quand est-ce que quelqu’un va faire en sorte que l’Etat français prenne les mesures nécessaires pour permettre et favoriser un réel exercice de la défense de leurs droits par les autistes (au lieu de se contenter de considérer leurs difficultés comme autant de freins, sans rien y faire), et comment pouvez-vous y contribuer ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
“Le Défenseur des droits construit son action sur une connaissance fine de la réalité sociale. Outre les relations directes avec les réclamants handicapés, il entretient des liens étroits avec la société civile, via notamment, son comité d’entente handicap. Constitué des principales associations du secteur, il se réunit en moyenne 2 fois par an. Ces réunions sont l’occasion d’échanger sur les questions d’actualité en lien avec le handicap.”
(16/11/2020) –> Un “comité d’entente handicap” semble intéressant et nous n’en avons jamais entendu parler. Peut-être y serons-nous conviés un jour ?

6. AA_ServPub_PECCAP

(Prise en Compte Correcte de l’Autisme Partout)

6.1. Proposition de création d’un “référent autisme” au sein de l’institution du DdD
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Ceci permettrait d’aider les collaborateurs DdD à mieux comprendre les dossiers et la nature des injustices subies par les autistes (en supposant qu’il n’y ait pas de blocages ou de réticences), et aussi d’améliorer l’accessibilité des autistes aux services du DdD (par exemple en abordant mieux les malentendus et frictions).

En effet, comment est-ce que des agents non spécialistes de l’autisme pourraient comprendre les subtilités des dossiers concernant des autistes, alors que l’autisme est considéré comme une énigme ?
Il semble impossible de statuer avec suffisamment de certitude de justesse dans de telles conditions.

Nous pouvons évidemment conseiller ce référent autisme.
Nous mentionnons régulièrement cette proposition dans nos lettres et courriels depuis 2014, sans obtenir de réaction de la part des services du DdD.

  • Que pensez-vous d’une telle idée, ne trouvez-vous pas cela indispensable, et pouvez-vous au moins nous répondre ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
“Afin de favoriser les échanges avec les acteurs en charge du handicap sur les territoires, des « référents handicap » ont été mis place (100 délégués sur l’ensemble du territoire national). Ils assurent une mission d’interface auprès des acteurs locaux en charge du handicap (acteurs associatifs, maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental, etc.) concernant les problématiques rencontrées par les personnes handicapées.”

(16/11/2020) –> Dans quelle mesure est-ce que ces “référents handicap” sont formés à l’autisme, et est-ce qu’il en existe un au siège du DdD (pour comprendre les situations autistiques difficiles) ?
Quid d’un référent dédié uniquement à l’autisme
, comme nous l’expliquons (ce qui fait sens au vu des nombreuses injustices concernant les autistes, et des malentendus constants à propos d’autisme) ?

7. AA_Travail

Qu’est-ce que l’institution du DdD peut faire au sujet des problèmes suivants, ou quelle est sa position ?

7.1. Discrimination dans l’emploi
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  • Absence de légifération et de prise de position politique relative aux différentes affaires de rejet professionnel pour cause de divulgation d’un diagnostic d’autisme à son supérieur (exemple du jeune qui travaillait en radio et a perdu son emploi parce qu’il a dit qu’il est autiste).
  • Demande de précision quant à la possibilité de faire reconnaître l’exclusion professionnelle pour cause de divulgation de diagnostic de TSA comme une faute pouvant donner lieu à une condamnation suffisante de l’entreprise responsable.

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Les points 5 (discrimination) et 78 (discrimination dans le travail) donnent beaucoup d’informations concernant la discrimination dans l’emploi mais nous ne savons pas dans quelle mesure ils répondent à nos questions.)

7.2. DuoDay
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Le “DuoDay”, qui sert d’opération de communication, n’a rien d’une politique ambitieuse d’emploi pour les personnes handicapées, dont les autistes.
(En plus, ce nom n’est même pas en langue française : Monsieur TOUBON devrait apprécier.)

Informations trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Le point 15 (intitulé “Les campagnes auprès du grand public”) semble confirmer notre propos.)

7.3. Travail dissimulé dans des établissements
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Cela consiste par exemple à faire réaliser des travaux de peinture aux résidents, tout en soutenant par ailleurs qu’ils n’ont aucune compétence professionnelle et qu’ils ne pourraient travailler en dehors de ces murs (qu’ils ne peuvent donc que peindre à défaut de s’en affranchir).

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une lecture avec la meilleure attention permise par notre disponibilité n’a pas permis de  faire des rapprochements entre votre Rapport et ces questionnements.)

8. AA_Logement_Désinstitutionnalisation

Qu’est-ce que l’institution du DdD peut faire au sujet des problèmes suivants, ou quelle est sa position ?

8.1. Absence de volonté politique
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  • Absence de propositions et d’ambition politique en faveur de la vie autonome et de la ‘désinstitutionnalisation’ (c’est-à-dire de la vie ‘à la maison’, dans l’entourage naturel familial, dans la cité, comme les autres personnes, ce qui est la moindre des choses et ne devrait même pas avoir besoin d’être expliqué).
  • Quelle est la ligne de conduite (notamment en cas de saisines) des services du DdD au sujet de l’exercice apparemment impossible consistant à concilier le respect des libertés et des droits des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, tout en les maintenant privées de ces libertés et droits dans des établissements, et tout en supposant -semble-t-il – que les éventuels souhaits parentaux d’internement seraient le reflet des aspirations ou des besoins de ces personnes, et que tout cela respecteraitde la meilleure manière possible avec les moyens dont dispose la France,n – même non écrits (tels que le droit à la dignité et « le droit et la liberté de vivre où on veut» et « le droit et la liberté d’être différent(e) ») ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une recherche sur le terme  “désinstitutionalisation” donne un seul résultat pour tout votre rapport, ce qui – pardon – n’a rien d’étonnant puisque M. Gohet nous a déclaré que c’est un mot qu’il n’utilise pas.
Une absence totale eût sans doute été particulièrement fâcheuse.
Ce terme est cité de manière anecdotique dans le point 39 concernant les lieux de privation de liberté (ceux reconnus comme tels en France, c’est à dire carcéraux).
Il y est fait mention de “la politique de désinstitutionnalisation conduite en France ces dernières années”, c’est à dire d’une chose dont nous entendons beaucoup parler, mais que nous ne voyons pas dans la réalité : en effet le nombre de lits en ESMS n’a pas baissé (au contraire).
Compte-tenu du caractère très important et très sensible de ce sujet, nous préférons attendre vos réponses sans faire plus de commentaires pour l’instant.)

8.2. ‘Marché du placement’
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Absence de “contrainte” pour les établissements (typiquement, des ESMS) qui “font leur marché” en sélectionnant les enfants “fraîchement diagnostiqués” (alors qu’ils pourraient aller à l’école avec une AVS), et qui rejettent les plus handicapés pour que leurs parents continuent à réclamer des “places”.

(Ceci est facile à repérer : il faut par exemple demander la liste des résidents ayant un diagnostic de TSA dans tel ou tel IME et voir combien ont un profil – par exemple – de “non-verbal avec troubles du comportement”.)

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Il serait étonnant que ce Rapport mentionne ce sujet.
Nous apprécions toutefois que ce Rapport dénonce fort pertinemment certaines menées douteuses, contestables ou carrément illégales des MDPH (comme l’absence de justification des décisions et l’absence d’informations ou de statistiques sur les orientations), puisque ces pratiques sont de nature à corroborer l’idée d’un “marché” où des gens qui s’entendent tous très bien (MDPH, éducation nationale, ASE, caisses sociales, ESMS, etc., si besoin avec l’appui de la “justice”) s’arrangent entre eux pour optimiser leurs “placements” – on peine d’ailleurs ici à repousser l’image d’un marché aux esclaves.)

9. AA_Protection_Défectologisme-Eugénisme

9.1. Affaire Berta : propos discriminatoires et eugénisme
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Les déclarations ‘défectologiques’ et les projets eugénistes du député Berta sont en même temps un scandale inacceptable (en termes de communication et d’indifférence générale), et une menace pour la survie de notre « minorité biologique ». Et ce n’est pas dans l’Allemagne nazie, mais en France en 2020.

  • Que fait le DdD pour combattre les atteintes répétées et croissantes à la dignité des personnes autistes, et à leur droit de vivre et surtout à leur ‘droit de naître’ (qui – même non-écrit – nous semble le premier des droits), c’est-à-dire en luttant contre la dérive eugéniste de notre pays, déjà patente concernant les personnes trisomiques, lesquels – tout comme nous – n’ont jamais demandé de génocide ?
  • Nous voulons une forme d’aide publique pour lutter au sujet de ces problèmes majeurs, mais nous ne savons pas à qui demander (cf. mutisme administratif).
    Pouvez-vous nous aider ?
    Et dans la négative, qui le peut ?

C’est la France, tout de même.
Or on enferme, on tue et on méprise les plus faibles, mais en même temps on se pavane et on donne des leçons au reste du monde…

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
Le point 93 (“Les questions liées au début et à la fin de vie“) mentionne :
“La France est le premier pays à s’être doté, dès 1983, d’un organisme indépendant, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), chargé de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Il s’est prononcé plusieurs fois sur le diagnostic prénatal et préimplantatoire. Ces derniers comprennent des techniques désormais non invasives permettant le dépistage généralisé d’un nombre grandissant d’affections et d’anomalies génétiques, dont certaines, comme la mucoviscidose et la trisomie, relèvent du handicap. Les avis successifs du CCNE relèvent que le libre choix laissé aux parents de continuer ou d’interrompre la grossesse est fortement influencé par le caractère inclusif ou non de la société à l’égard du handicap.”
(16/11/2020) –> Ces avis et leur mention nous semblent fort louables.
Cependant, ils ne répondent pas à nos questions et demandes à ce sujet.
Nous ne saurions trop insister sur le fait que le droit à la vie (qui commence par le droit de naître) est évidemment le plus important des droits.
Or le DdD est l’institution constitutionnelle charger de veiller au respect des dits droits : il nous semble que davantage d’explications et/ou un débat s’imposent (en incluant les personnes concernées et pas seulement les scientifiques et lobbyistes et leurs ami(e)s).
Nous avons d’ailleurs une méthode très facile à mettre en oeuvre pour résoudre le problème apparent de l’impossibilité de déterminer la volonté de vivre de la part de personnes pas encore nées, mais ce que nous expliquons n’est pas entendu (ou s’il l’est, c’est oublié ensuite) : des gens discutent doctement du sort des personnes autistes ou trisomiques, en évitant soigneusement (et opportunément ?) de les écouter…

9.2. Affaire des IMG à l’Hôpital américain de Neuilly
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  • Pouvez-vous faire connaître votre position ? (Les TSA sont-ils, oui ou non, un motif d’IMG ?)

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une lecture avec la meilleure attention permise par notre disponibilité n’a pas permis de  faire des rapprochements entre votre Rapport et ces questionnements.)

10. AA_Protection_Maltraitances

10.1. IME de Moussaron
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  • Pourquoi l’Etat a-t-il retiré en 2015 la plainte pour maltraitances et malversations financières déposée par Mme Carlotti à l’époque ?
    ( https://www.faire-face.fr/2015/04/20/charges-ime-moussaron-abandonnees/ )
    Les maltraitances ne sont-elles pas suffisamment avérées ?

    le reportage de M6 avec les résidents nus sur des seaux, l’enfant qui essaie de sortir d’une cage vitrée, etc. – vidéo curieusement disparue et quasiment impossible à trouver.
    Par ailleurs, la malversation financière partiellement révélée par le reportage est prouvée.
    Le procès actuel des Doazan pour harcèlement moral sur Céline Boussié n’est pas suffisant, il faut faire reconnaître la maltraitance des résidents et demander une condamnation (d’ordre financier également) pour cela.

Voir aussi le reportage très clair et très bouleversant ‘La femme qui a dit non’ du 25/11/2017 sur France 2, qui montre des passages du reportage ci-dessus filmés en caméra cachée https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/13h15/13h15-du-samedi-25-novembre-2017_2474352.html
L’avez-vous vu ? C’est gravissime, non ?

  • Que fait le DdD face à des violations des droits fondamentaux aussi évidentes et aussi graves ?
    (Et ce cas n’est qu’un exemple ; voir aussi le reportage sur les ravages de l’ASE intitulé ‘Mineurs en danger’ du 09/01/2020 par M6.)

Il est vrai qu’il existe divers rapports du DdD dénonçant ce genre de choses, mais ceci ramène à la question du sens précis attaché à l’expression « veiller au respect des droits » dans la mission du DdD.

  • Si les services du DdD ne peuvent rien y faire, pouvez-vous au moins nous indiquer comment, en France, il serait possible d’éviter ces horreurs ?

    Le public, notamment à l’étranger, aimerait sans doute continuer à croire que la France est un ‘Pays des droits de l’Homme’ au lieu d’être un marché mis en coupe réglée par un système de Thénardiers institutionnalisés avec la complicité angélique (?) des autorités publiques.
    Les gens ont besoin d’espoir, de savoir qu’il existe des moyens pour se défendre contre les injustices et les souffrances résultant de la petitesse de certains.
    Et ils ont besoin de savoir comment ces moyens – s’ils existent – peut être activés.
  • Est-ce que le DdD peut aider ?

    Ou est-ce que le fait de donner du travail à des personnes ‘valides’ dans une localité justifie de piétiner la vie des innocents dépourvus de toute défense, en France ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Une recherche sur le mot “Moussaron” ne donne aucun résultat, ce que nous trouvons regrettable.)
Le point 40 (“Les carences des dispositifs de lutte contre les maltraitances“) et le point 41 (“L’inefficience du cadre légal pour lutter contre les maltraitances“) décrivent bien ce que leurs titres résument, et ils ne semblent pas répondre à nos questionnements.
(16/11/2020) –> Nous aimerions savoir aussi ce que vous pensez du côté surréaliste et incroyable de tout cela.
La France passe en effet son temps à donner des leçons de “Droits de l’homme” au reste du monde, mais elle n’est même pas capable, ni d’assurer le respect des droits fondamentaux de ses citoyens les plus vulnérables, ni même de les protéger contre les maltraitances et les abus sexuels, commis par dessus le marché dans des établissements qui les privent de la jouissance de leurs droits et notamment de leur liberté… C’est sidérant…
A ce niveau, on ne trouve plus les mots, et même l’expression “république bananière” ne suffit plus…
–> Comment, qui, enfin est-ce que quelqu’un va enfin mettre fin à ce scandale ??
–> Et pourquoi est-ce que cela dure depuis des décennies ?
–> Comment peut-on dire que le DdD veille au respect des droits, si dans un cas aussi grave il ne peut que se borner à décrire la situation ?
On nous parle tout le temps de “Constitution”, de lois, de Conventions, de textes, de toutes sortes de choses, mais dans la réalité ces établissements exploiteurs de personnes handicapées font bien ce qu’ils veulent : nous avons droit à des explications.

10.2. Viols IME de Voiron / Isère
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  • Comment obtenir des précisions au sujet du refus de prise en compte de la plainte pour viol des résidents de l’IME de Voiron ?
    https://innocenceendanger.org/2019/11/12/ime-de-voiron-la-fragilite-violee/ )
  • Prééminence de la thématique “autisme et sexe” dans cette région géographique (Isère-Dauphiné-Grenoble) : comment explique-t-on la corrélation entre le nombre d’évènements pour “l’assistance sexuelle”, et les accusations de viols sur les résidents en établissement ?
    Comment l’actuelle Secrétaire d’Etat (Sophie Cluzel) peut-elle prétendre qu’autoriser l’assistance sexuelle n’augmentera pas le nombre d’agressions sexuelles alors que celles qui ont déjà lieu restent impunies ?
  • Quelle est la position du DdD au sujet de ce type de problèmes, que pouvez-vous et que comptez-vous y faire ?

Il est ici question de droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou le droit au respect de son corps, mais nous ne savons pas dans quelle mesure le DdD veille au respect de tous les droits, même ceux qui parfois sont trop évidents pour être inscrits dans la loi.

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Votre rapport ne parle pas du cas précis de l’IME de Voiron, ni de la notion d’assistance sexuelle.)

11. AA_Entraide

11.1. Affaire Timothée DINCHER
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Nous exigeons et nous exigerons jusqu’au bout que cessent le calvaire et l’enfermement indu et indigne de cet enfant, et les injustices flagrantes dans cette affaire qui dure depuis au moins 2014.

Or tout a été fait par les ‘puissants’ et leurs corporations pour écraser et persécuter les défenseurs de la justice et de la liberté pour cet enfant (maintenant un adulte, enfermé comme le veut la sinistre tradition française), en commençant par détruire l’environnement familial naturel dans lequel il vivait heureux, comme nous avons pu le constater de visu.

Et maintenant que le mal est fait et que l’Administration française a, une fois de plus, triomphé sur un enfant et une famille innocente, évidemment plus aucun service de l’Etat ne s’occupe de défaire le sordide et puissant étau ‘institutionnel français’ mise en place avec rage et ardeur par les lobbies et corporations, notamment judiciaires, outrées par l’insupportable exigence de liberté d’une mère pour son enfant, inacceptable dans ce contexte ségrégationniste et dictatorial que nul n’ose défier, de peur de subir le même sort.

  • Comment est-ce que le DdD peut supporter sans frémir une telle situation, un tel déni criant de ces droits dont il est censé veiller au respect ?
  • S’agit-t-il encore une fois d’un cas de ‘condamnation à vie’ par une Administration incapable de reconnaître les errements de quelques fonctionnaires et les ‘travers humains’ de certaines personnes ?
    Est-ce que le DdD va nous aider pour ce dossier ?
  • Comment est-il possible précisément de faire respecter, en France, les droits des enfants, les droits des personnes handicapées, les droits de tous, d’une manière qui soit réellement juste et efficace, ‘comme cela devrait être’ au lieu d’être constamment entravés par des obstacles posés par des fonctionnaires ou d’autres personnes ayant des intérêts qui leur sont propres, avec une Administration prompte à faire usage de toutes sortes de prétextes ou de manœuvres, le tout sur fond d’inertie (quand ce n’est pas du mépris) et de prétendues ‘impossibilités’ ?
  • La France est-elle à ce point incapable d’assurer la liberté, la dignité, la jouissance équitable des droits fondamentaux à ses citoyens les plus vulnérables ?
  • Comment se défendre, qui peut vraiment défendre les citoyens, surtout les plus vulnérables, contre les sévices perpétrés par ceux qui utilisent l’appareil de l’Etat, ses leviers, ses subtilités et ses failles pour exploiter ou prospérer plus efficacement et impunément, au mépris le plus flagrant de la justice et des droits et libertés les plus élémentaires ?

Réponses trouvées dans le Rapport DdD de juillet 2020 :
(Comme on pouvait s’y attendre – et à la différence de divers rapports et communications des Comités CDE et CDPH de l’ONU – votre rapport ne mentionne pas le cas de Timothée (qui n’est hélas qu’un exemple parmi beaucoup d’autres), ni d’autres affaires individuelles, comme la scandaleuse affaire Rachel et tant d’autres.)

 

12. Questions et remarques supplémentaires du 16/11/2020 résultant de la lecture de votre rapport de juillet 2020
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– Point 11 (“Les politiques à l’égard des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement“)
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12.11.1.
“La France a connu un retard dans la connaissance et la prise en compte de l’autisme comme trouble neurodéveloppemental, bien que ce handicap concernerait entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans.”

–> Remarque et rappel : Comme nous l’avons brièvement exposé lors de la réunion de préparation de l’examen de la France par le CDE, à votre siège en mai 2015, l’autisme per se n’est pas “un handicap”.

Nous exposons à nouveau, avec insistance, notre “distinction fondamentale de l’autisme” :

– 1/ L’autisme est une particularité humaine biologique naturelle (comme l’albinisme par exemple) présente au moins dès la naissance, qui fait partie de ce que nous appelons “la biodiversité humaine”.
C’est une composante intrinsèque de notre nature, et elle comporte d’importantes qualités qu’il faut non seulement protéger mais aussi développer (notamment pour l’estime de soi et l’épanouissement personnel sur un “chemin de vie” original – sans parler des bienfaits potentiels pour la société).
Vouloir “supprimer l’autisme” n’a pas plus de sens que de vouloir faire bronzer une personne albinos pour qu’elle ait l’air “normale” (et qu’elle soit moins exclue).

– 2/ Les difficultés ou les “troubles” liés à l’autisme ne sont pas “l’autisme” ; ce sont :
— Soit des “troubles subjectifs”, c’est à dire des différences perçues comme des “déficiences” par les personnes non-autistes alors qu’elles n’en sont pas ou qu’elles ne devraient pas l’être (comme le fait de ne pas s’intéresser aux choses superficielles, de ne “pas savoir mentir”, de préférer rester isolé(e)…) ;
— Soit des problèmes liés aux “atteintes” (incohérences, disharmonies ou non-naturalité) qui peuvent être neurologiques (sensorielles ou mentales) et/ou non-neurologiques (alimentation, substances, exposition à divers facteurs physiques…).
Ces problèmes génèrent des souffrances (qui ne sont pas dues à “l’autisme” mais aux atteintes imposées – même inconsciemment – par les personnes non-autistes et leurs systèmes), qui ne sont pas comprises et qui donc sont ignorées et maintenues, ce qui finit par aboutir à des manifestations physiques et/ou à des crises, seuls éléments visibles, qui sont alors qualifiés de “troubles autistiques” (souvent confondus avec “l’autisme”, donc).

(Note : Les “comorbidités” (comme l’épilepsie ou le TDAH) ne sont pas propres à l’autisme.)

Tant que “l’autisme” est confondu avec “les troubles de l’autisme”, toute réflexion, approche, politique ou autre à propos d’autisme est vaine.
Cette confusion généralisée et tenace explique la plupart des malentendus et polémiques.
Nous le disons depuis 2015 et nous le répéterons jusqu’à ce que ce soit enfin compris.

3/ Enfin, les handicaps autistiques (3) sont les conséquences des difficultés ou troubles (2), qui résultent de problèmes imposés (presque toujours inconsciemment) par l’environnement non-autistique, du fait de l’incompréhension et d’une prise en compte incorrecte de l’autisme (1).
Ceci implique que l’autisme n’est pas la cause directe des handicaps : c’est bien la mauvaise prise en compte de l’autisme par la société qui crée des difficultés et des troubles, lesquels génèrent des handicaps.

Ainsi, dire que “l’autisme est un handicap” est inapproprié : l’autisme entraîne souvent des handicaps, lorsque la personne autiste est obligée de se conformer à un “moule social” ou à vivre dans un système social qui n’intègre pas l’autisme correctement.
Dans quelques rares cas, la personne autiste peut parvenir à contourner ou à parfaitement gérer les atteintes, et alors les problèmes en question n’existent pas : les qualités propres à son autisme peuvent alors s’épanouir librement, et ceci prouve à nouveau que confondre l’autisme avec un handicap n’a pas de sens : il faut faire les distinctions nécessaires en la matière.

Nous espérons que le message sera entendu un jour : on invite des personnes autistes, on les écoute poliment sans vraiment les prendre au sérieux, et on continue à “chercher à comprendre l’autisme”, en ignorant les explications sous les yeux, et en continuant à maintenir les atteintes qui font souffrir les autistes, sans même le comprendre ni donc penser à nous demander comment les diminuer…

De toutes façons, le handicap est un fait (la limitation de possibilités dans un environnement) alors que l’autisme n’est pas un fait mais un état ou une particularité : on ne peut pas dire que l’autisme, la cécité ou la surdité sont des handicaps, mais qu’ils entraînent des handicaps dans certaines situations.

Enfin, votre propre rapport cite – dans son point 1 – la CDPH et la loi de 2005, qui expliquent en substance que le handicap est une limitation dans une interaction : le handicap ne peut donc pas être en même temps l’un des facteurs (ici, l’autisme) entraînant la limitation, et la limitation elle-même. CQFD.

Par conséquent, bien que la présente lettre n’ait pas vocation à donner des explications ou des conseils, nous aimerions vous recommander de préférer à l’avenir une expression telle que “le(s) handicap(s) lié(s) à l’autisme au lieu de dire que l’autisme est un handicap, ou – pire – de confondre autisme, troubles et handicap, ce qui est hélas le cas dans la phrase incriminée (“La France a connu un retard dans la connaissance et la prise en compte de l’autisme comme trouble neurodéveloppemental, bien que ce handicap concernerait entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans.”).

Il est impossible “d’avancer” dans la défense de notre cause si l’on maintient ces confusions.
Ne pas savoir est admissible, mais ignorer les explications (qui pourraient au moins amener à une discussion) l’est beaucoup moins.

12.11.2.

“(…) le choix de plans spécifiques (…) se heurte, en outre, aux blocages et défaillances bien connus de l’ensemble du système de santé et des politiques générales du handicap (…)”.

–> Il aurait été intéressant de connaître une description plus précise de ces blocages et défaillances.
Bien que ces “dysfonctionnements” soient mentionnés à maintes reprises dans votre rapport et dans d’autres, que pensez-vous de l’idée de réaliser une étude dédiée spécifiquement à ce sujet, qui identifierait impartialement et précisément les mécanismes, et qui proposerait des solutions ?
(Pour information, nous avons déjà une idée des causes profondes du problème général, qui se résume selon nous par “la mise en exploitation du handicap (par divers lobbies) avec le concours discret des pouvoirs publics”, mais tout peut se débattre, et dans tous les cas le public (auquel tout cela coûte fort cher) serait certainement en droit de connaître les avis “officiels” sur ces sujets bien embarrassants pour les gouvernements qui les cautionnent, surtout dans un pays prétendument défenseur des Droits de l’Homme.
Dans le cas d’une étude faite par vous, ce projet pourrait se heurter, lui aussi, à d’éventuelles limitations plus ou moins dicibles, malgré l’indépendance relative dont vous jouissez : cet exercice pourrait donc – accessoirement et si possible – démontrer cette indépendance et donc renforcer la confiance et, partant, l’augmentation des requêtes des citoyens auprès de votre institution, ce que vous appelez de vos voeux.)

12.11.3.

“(…) la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement (TND) 2018-2022 (…) prend acte (…) de la quasi-absence de données épidémiologiques en France sur l’autisme, qui pénalise toute politique publique, y compris ses moyens humains et financiers, pour une réelle construction sur le long terme.”

–> Même en imaginant que l’expression “données épidémiologiques” soit correcte (ce qui reste à démontrer), cette tournure ne semble pas très compatible avec une approche officielle française qui renonce à considérer l’autisme comme une maladie (du moins, d’après notre participation au Comité scientifique ayant réalisé le site Internet autisme.gouv.fr, dont le contenu initial a été remplacé par quelques pages de la “Stratégie autisme”).
De plus, ce n’est pas très agréable à lire quand on est autiste, car cela donne l’impression d’être considéré comme étant “malade” en permanence, du premier jusqu’au dernier souffle.
Que dirait-on si un rapport officiel parlait de “données épidémiologiques” concernant les homosexuels ou les chauves ?…

–> Comment est-ce que la quasi absence de données pénalise toute politique publique ?…
En effet, si l’on comprend facilement que ces données sont nécessaires pour mettre en place des programmes de soutien humain (par exemple à l’école, ou dans l’accompagnement socio-administratif ou autre – comme nous le demandons), en revanche si l’on considère la nécessité de conception et d’accessibilité universelles (qui font cruellement défaut à propos d’autisme), ici il ne semble pas si indispensable de disposer de données statistiques puisque les équipements et services doivent être optimisés pour être accessibles à tous, c’est à dire à tout type d’autisme et quel que soit le nombre d’utilisateurs.

–> Pourquoi est-ce qu’il n’y a pas de données concernant l’autisme en France ?
Et si vous n’avez pas la réponse à cette question, savez-vous à qui nous pouvons la poser ?

– Article 9 (“Accessibilité”)
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L’article 9 de la Convention relative à l’accessibilité cite “l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public”.
La lecture de l’Observation Générale Observation Générale N°2 sur l’accessibilité ne permet pas de l’interpréter d’une manière qui ferait apparaître les besoins des personnes autistes en termes d’accessibilité.
Ceci est un exemple d’une “absence de prise en compte de l’autisme”.

En effet, pour nous personnes autistes, les obstacles qui réduisent nos possibilités d’accès aux lieux, aux transports, aux services ou à d’autres activités, sont rarement d’ordre physique mais plutôt de nature “sensorielle”, “mentale”, ou parfois assez subtile.

Quelques exemples (vécus), pour mieux comprendre :

– Exemple 1 : Inaccessibilité par l’absence de prévision (et de place) pour les cas particuliers dans les formalités
Si un formulaire (même en papier) ne prend pas en compte l’autisme (ou d’autres cas particuliers), il y a de grands risques pour que la personne autiste n’y trouve aucune “case” correspondant à son cas (même si une demande n’a rien à voir avec l’autisme), et de ce fait ce formulaire lui est très difficile à remplir sans “mentir” ou “tricher” ou “dénaturer la vérité” d’une manière ou d’une autre, ce qui peut être suffisant pour réellement dissuader la personne, qui ne le remplira pas : ce formulaire est alors effectivement inaccessible (même s’il est rédigé en “FALC” et même si la personne en comprend tous les textes), et alors le service conditionné par ce formulaire devient lui aussi inaccessible, ce qui est beaucoup plus grave (par exemple pour une demande d’aide juridictionnelle ou d’allocation en tant que personne handicapée).
C’est dans ce sens que nous utilisons le mot “accessibilité”, et c’est dans un tel exemple qu’il faut comprendre l’importance d’un service d’accompagnement, de “médiation” ou de “traduction” (ce que prévoit cependant l’Observation Générale en son point 21).

C’est aussi un exemple de nécessité de conception universelle (dans l’exemple en question, souvent la case “Autres” permet de se tirer d’affaire, mais hélas elle n’est pas toujours présente).

– Exemple 2 : Inaccessibilité par la nuisance verbale (et par l’imprévisibilité des comportements agressants)
Si une personne autiste sait qu’elle peut aller manger dans telle chaîne de restauration rapide parce que (théoriquement) celle-ci est exempte de diffusion de publicité sonore, mais que dans l’un de ces restaurants le gérant contourne son règlement en diffusant la radio avec des coupures publicitaires insupportables, cet endroit devient inaccessible pour la personne autiste, et des troubles et crises peuvent survenir, alors que le gérant objectera que son établissement satisfait parfaitement aux normes d’accessibilité.
Et en cas de “crises de nerfs” on incriminera l’autisme de la personne mais jamais la publicité (ni la faute du gérant), parce que c’est “normal” et “pas si grave”, ou encore au moyen de l’argument classique “Ca ne dérange personne d’autre que vous” …
(sous entendu : “donc le problème, c’est vous”…).

– Exemple 3 : Inaccessibilité par refus d’aménagements raisonnables pour des sensibilités ou fragilités inhabituelles
Si un établissement de loisirs aquatiques interdit l’accès au toboggan à une personne autiste parce qu’elle a absolument besoin d’une casquette pour se protéger du soleil (et parce que les casquettes et t-shirts y sont interdits – c’est la France…), alors il n’y a plus d’accessibilité. Pourtant l’établissement peut dire qu’il respecte toutes les règlementations.

– Exemple 4 : Inaccessibilité par certaines couleurs (ou odeurs)
Pour certaines personnes autistes, une chambre d’hébergement presque entièrement peinte en jaune canari (y compris les lits) est horriblement inaccessible… 

On est donc ici bien loin de ce qui est prévu dans l’article 9, et pourtant on est face à une situation manifeste d’inaccessibilité, sauf bien sûr si l’établissement peut proposer une chambre d’une autre couleur.
(Si c’est en France, on risque fort de se heurter à la rigidité arrogante de l’établissement et à l’intransigeance de la moindre personne nantie de la plus misérable autorité dans les parages, mais heureusement la plupart des autres pays sont bien plus humains, compréhensifs, flexibles, et donc accessibles).

– Exemple 5 : Inaccessibilité par les agressions tactiles inutiles, le mépris de la parole du patient (et l’installation de la légitime aversion pour l’hôpital)
Si une personne autiste sait d’avance qu’à l’hôpital, notamment aux urgences, les infirmiers vont “obligatoirement” la toucher un peu partout alors qu’elle ne supporte pas qu’on la touche et qu’elle sait très bien que son problème ne le nécessite pas mais que nul(le) ne l’écoutera et qu’on lui répétera invariablement “ne vous inquiétez pas”, alors l’hôpital deviendra aversif ou dissuasif, ce qui le rend fatalement moins accessible.


– Exemple 6 : Inaccessibilité par l’absence de prise en compte de la sensibilité à la douleur (et par le mépris de la parole du patient)
Pour une personne autiste, souvent, tous les chirurgiens-dentistes du monde sont plutôt inaccessibles puisqu’on a beau leur expliquer qu’on est très sensible et qu’il faut faire au moins deux ou trois fois plus d’injections d’anesthésiant, ce n’est jamais écouté ni respecté (sauf au bout d’un certain temps, quand ils finissent par voir que c’est vrai…), et certains même insinuent qu’on invente parce que – selon eux – il est “impossible” qu’on sente quelque chose… alors que pourtant on souffre le martyre…

– Exemple 7 : Inaccessibilité par l’absence de prise en compte de certaines sensibilités dans les commerces et services (et par le peu d’attention accordé à des demandes inhabituelles)
Même un salon de coiffure peut vite devenir inaccessible, à cause des “petits bouts de cheveux dans le cou”, ce qui est très irritant voire insupportable (mais “normal” pour les gens “normaux”), à moins d’obtenir un “aménagement” c’est à dire davantage de précautions pour éviter cela (et c’est possible avec un peu de bonne volonté si on nous écoute, ce qui est plus probable si on est client plutôt qu’usager).

– Exemple 8 : Inaccessibilité par les conséquences du “Trouble de l’a-Thermostatisme Non-Autistique (TaTNA)”
Un exemple similaire (et bien pire) est celui des centres commerciaux, magasins ou transports affreusement surchauffés en hiver (redoutablement inaccessibles donc, sans parler du gaspillage énergétique), ou horriblement glaciaux en été (théoriquement inaccessibles donc, sauf qu’ici on peut venir avec suffisamment de “laines polaires”, c’est à dire en fournissant soi-même ses propres aménagements).
Ce problème résulte d’un trouble très répandu mais parfaitement méconnu (le TaTNA), qui consiste à toujours régler les chauffages ou les climatiseurs à fond, pour ensuite les arrêter quand il fait vraiment trop chaud ou trop froid, pour ensuite les rallumer et ainsi de suite, ceci dans la version “domestique” du trouble.
Concernant la version “professionnelle” (qui sévit dans les ERP (Etablissements Recevant du Public)), le syndrome est un peu différent puisque, par paresse et par mépris pour les soucis d’économies, les employés préféreront laisser les réglages toujours au maximum de puissance, sans jamais arrêter les appareils (ce qui est fatigant, ou interdit peut-être).
Les porteurs de ce troubles étant “normaux”, ils ne sont jamais inquiétés (et ils ne comprennent rien), et c’est aux usagers de s’adapter (ce qui peut nuire fortement à d’autres personnes fragiles et notamment aux personnes âgées).
Politique d’accessibilité des établissements : accès réservé aux personnes “standard”, et les autres s’abstenir, ou souffrez mais surtout en silence.
Si on essaye d’obtenir des modifications de réglages, ou même un semblant de réflexion, en France, pays où tout détenteur de la moindre autorité sera terriblement arrogant, inflexible, inhumain, incompréhensif voire inintelligent, il n’est que très très difficilement possible d’amadouer les personnes capables d’accéder aux réglages (surtout quand les agressions sensorielles ou mentales ont déjà fait leur effet d’irritation) : ce pays est un “parfait exemple d’inaccessibilité”, or cela n’a rien à voir avec des normes techniques de bâtiments ou de transports, mais avec le mépris usuel à la mode dans ce pays concernant les règles, sans parler de la très faible sensibilisation au handicap (ce qui n’est pas le moindre des méfaits de la politique de ségrégation “institutionnelle” des personnes handicapées.
D’ailleurs, parfois des normes existent et sont parfaitement pertinente en termes d’accessibilité, comme par exemple la plage de températures “normalement recommandée” de 22 à 24 °C (?) dans les avions, d’après le personnel de bord, ce que n’est ni trop chaud ni trop froid pour personne. Hélas, comme d’habitude, les règles ne semblent exister que pour être contournées, et le même personnel explique que le commandant de bord peut décider de la température qu’il veut et qu’on ne peut rien y faire. Une telle situation peut parfois provoquer des troubles ou crises, qui peut aller jusqu’à la menace de ne pas embarquer le passager (ou pire “d’atterrir n’importe où et de vous laisser là”), alors qu’il suffirait pourtant de respecter les normes de températures, ou de faire preuve d’un minimum de compréhension.
Si on est avec une compagnie non-française, l’accessibilité au dialogue et à la bonne volonté existent généralement, donc on peut espérer s’en sortir.
Dans le cas contraire, l’usager autiste sera le jouet des décisions arbitraires fatalement maltraitantes nées de l’imagination de n’importe quel employé dans la foi inébranlable que ce qui est “normal” ou “majoritaire” est automatiquement juste, et que les personnes “pas normales” sont forcément suspectes : “Pourquoi donc ne font-elles pas comme tout le monde” ?
On se le demande… Mais “Heureusement, en France, il y a des endroits faits pour ces gens” ou “Si ça ne vous convient pas, rien ne vous empêche d’aller voir ailleurs”…
Ailleurs, encore et toujours ailleurs, et finalement cet “ailleurs” c’est nulle part.

– Exemple 9 : Inaccessibilité par les conséquences de ce que nous appelons les “Troubles du Non-Autisme” (précédemment appelés “Troubles Non-Autistiques) en général
Faire la liste de ces troubles serait bien trop long et fastidieux, mais on en citera quelques-uns, comme :
— le harcèlement (à l’école, au travail, ou ailleurs) ;
— l’arrogance ordinaire “normale” (surtout en France, et typique des médecins publics, des “petits chefs” administratifs, et de divers minables et autres malfaisants) ;
— le besoin de se sentir important ;
— l’asservissement à la dictature de l’image publique de soi construite par autrui et devant satisfaire des standards ;
— l’exclusion automatique si on ne satisfait pas les standard locaux ;
— la très nuisible illusion de connaissance ou de compréhension ;
— dans le même esprit, la propension à “l’ingérence bienveillante inappropriée”, souvent liberticide et néfaste ;
— les troubles de la communication propres au non-autisme (qu’il serait trop long de détailler) ;
— et naturellement les vices usuels “ordinaires”, communément acceptés et pratiqués sans vergogne car “normaux” et majoritaires (médisances, hypocrisie, mensonge, manipulation, escroquerie, abus, exploitation et autres choses “normales” que les personnes autistes authentiques n’auraient pas l’idée de faire, elles).
Toutes ces aberrations “normales” créent souvent des environnements non-accessibles pour les personnes qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas y adhérer ou s’y adapter, dont notamment les personnes autistes.

– Exemple 10 : Inaccessibilité “danto-kafkaïenne” par l’ignorance bureaucratique d’un service chargé précisément de l’accessibilité aux droits garantis par la Convention
Si un chef de service (même bienveillant) décide arbitrairement qu’il a compris et répondu correctement à une saisine faite par un autiste (alors que, faute d’être sensibilisé à l’autisme, il peut difficilement en comprendre le fond et la forme), alors il va “classer” le dossier et – peut-être – considérer tous les rappels suivants comme du harcèlement ou une obsession “pathologique” (qu’il pourrait facilement attribuer à l’autisme, à cause des préjugés et confusions en vigueur), et juger que l’usager “ne comprend rien” alors que pourtant ce dernier peut démontrer l’inverse (si on daigne l’écouter).
Les explications subséquentes et autres tentatives désespérées de l’usager, même par des lettres recommandées polies, soignées et explicites pendant plusieurs années, sont ignorées avec un zèle constant (et coupable) ; l’accès au service est donc flagramment inaccessible, ce qui est particulièrement fâcheux – et antilogique – quand celui-ci s’intitule “Recevabilité, Orientation et Accès aux Droits”…

Il importe donc de comprendre que pour les autistes la notion d’accessibilité est souvent bien différente et plus subtile que ce qui est généralement imaginé.
—> Etant donné que la Convention n’est pas suffisamment explicite à ce sujet, est-ce que vous voudriez bien nous dire ce que vous en pensez, SVP ?
Peut-être que ces difficultés peuvent être abordées via d’autres articles ?

– Point 25 (“L’accueil aux urgences et l’organisation des secours”)
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12.25.
Il est patent que l’autisme n’est hélas pas pris en compte correctement par les services d’urgence et de secours, et cela notamment à l’hôpital (ou l’ignorance en matière d’autisme est aggravée par l’illusion du savoir).
Lorsque des personnes autistes sont prises en charge par de tels services, leurs capacités de communication sont logiquement diminuées par l’évènement et/ou la souffrance qu’elles endurent à cette occasion. Elles peuvent aussi, souvent, être légitimement très irritées.
Si en plus de cela le personnel aggrave la situation et leurs souffrances (par exemple en se vexant, ou en se méprenant sur les suites à donner – ce qui est très souvent le cas), alors les résultats peuvent être catastrophiques.
Ceci peut même amener des autistes adultes “échaudés” à préférer éviter de recourir à ces services et à souffrir sans aide, sachant que toute expérience “hospitalière” risque fortement de se transformer en drame et d’aggraver leur situation.
Et cela, sans parler du risque très important d’enfermement ou de “soins” sous la contrainte, donc le système français est friand.
En résumé, pour certains, l’hôpital finit par être à peine préférable au cimetière, alors que théoriquement c’est fait pour aider les gens, pas pour les martyriser.
L’ignorance souvent pathétique en matière d’autisme de nombre de “soignants” est aggravée par l’arrogance habituelle des médecins publics français, et tout cela est aux antipodes de ce qu’il convient de faire.

–> Est-ce que vous pouvez faire quelque chose pour diminuer ce grave problème indigne de notre pays, s’il-vous-plaît ?

– Point 26 (“Les conditions d’accueil des migrants handicapés”)
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12.26.
Dans ce chapitre, vous parlez des conditions effectivement déplorables auxquelles sont soumises les personnes handicapées migrantes.

—> Mais quid de la question des personnes handicapées qui, à cause de tous les “sévices publics” que vous décrivez (et de bien d’autres non évoqués ici), aimeraient s’exiler dans d’autres pays, après avoir constaté que leur vie s’y trouvait nettement plus heureuse et plus libre, du fait de systèmes sociaux davantage compatibles avec leur handicap (notamment l’autisme) ?
Ces personnes seraient alors privées d’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé), ce qui évidemment condamne d’avance leurs projets.
Pourtant, quel est le sens de “vivre” en étant malheureux en France, alors qu’on pourrait vivre en étant heureux dans un autre pays, pour le même “coût social” ? (Beaucoup d’autistes adultes aimeraient pouvoir le faire.)
De plus, puisqu’il est possible à la France de dépenser 400 millions d’euros par an, selon votre rapport, pour environ 8000 personnes autistes forcées à l’exil en Belgique, pourquoi n’est-il pas possible de mettre en place des conventions ou quelque chose qui permettrait à des personnes autistes de vivre hors de France (pour être enfin heureuses), tout en leur garantissant des moyens financiers d’existence ?
Le calcul montre que le coût par personne forcée à l’exil en Belgique est d’environ 50 000 € / an, alors qu’il ne serait que de 10 800 € / an pour des personnes percevant l’AAH et qui, elles, seraient non pas contraintes mais demandeuses.
En outre, dans tous les cas, une fois qu’une personne ne vit plus en France, elle n’y génère plus de coûts supplémentaires (et accessoirement elle y dérange moins les médecins publics – ces personnes si importantes).
Cette option serait donc bénéfique pour tous, financièrement et à bien d’autres égards.
On peut évidemment imaginer des abus et dérives, mais cela ne devrait pas pénaliser les cas authentiquement bénéfiques et non abusifs.
—> Donc, pourquoi cette solution (pour certaines personnes) n’est-elle pas étudiée, et que pouvez-vous y faire, SVP ?

Par ailleurs on peut déplorer aussi le fait que pour les rares personnes autistes de nationalité française exilées au loin, les démarches administratives (voire d’ordre judiciaire) qu’elles peuvent être amenées à poursuivre en raison de sévices publics présents ou passés ne sont pas du tout facilitées, ni par les organismes situés en France lorsqu’on les sollicite à distance (car généralement ils exigent une présence en France) ni par les représentations administratives françaises à l’étranger (qui ignorent souverainement les demandes d’aide pendant des années, ou qui invitent à se rendre en France pour “se rapprocher de structures spécialisées ou d’organismes dédiés”, ceci en violation frontale des principes de la Convention puisque au lieu de fournir quelques aménagements, ils préfèrent considérer que l’usager est “déficient” et qu’il faudrait donc commencer par lui appliquer un “traitement”, ce qui est hélas un raisonnement très classique dans notre pays).
—> Que pensez-vous de cela, et pouvez-vous nous aider ?
Avec un peu d’organisation, beaucoup de personnes autistes pourraient enfin accéder à “la vraie vie” (chose qui semble bien difficile en France), et en plus elles “dérangeraient moins” en France, et tout cela coûterait moins cher (on peut aussi imaginer une réduction de l’AAH en fonction du coût de la vie dans les pays, dans le but d’inciter les pouvoirs publics, par l’argument de l’économie, à consentir à permettre une vie meilleure, une vie digne, aux personnes autistes intéressées).
Notons enfin – et ce n’est pas le moindre des avantages – qu’un tel “programme” permettrait assurément de diminuer le nombre de suicides. Le niveau de “désespérance”, avec preuves, pourrait d’ailleurs être un critère d’acceptation dans le programme, pour éviter les abus. On pourrait aussi imaginer une sorte de suivi avec évaluation de ce concept.
Théoriquement, une idée qui permet de rendre les gens heureux, de sauver des vies, et de faire des économies, ne devrait pas être ignorée.

– Point 28 (“Un régime de protection contraire à la convention”)
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12.28.
Dans ce chapitre, vous déplorez – en substance – la culture du “faire à la place” qui prévaut encore dans notre pays, où il est bien difficile de trouver aide et accompagnement.
Ce paradigme “paternaliste” s’accompagne évidemment de négation, de diminution ou de privation de la capacité juridique et/ou des droits fondamentaux.
Cependant, à l’exception de quelques timides avancées mentionnées dans le chapitre 29, vous exposez le manque de mesures ou même de volonté politique pour remédier à cette situation inadmissible, sans qu’il ne soit fait mention d’aucun espoir de changement profond.

—> Si le DdD, chargé de “veiller au respect des droits” en arrive à de si désespérantes conclusions, vers qui se tourner alors, que faire, et quelles sont les limites de votre pouvoir effectif (comme demandé en 1.2) ?

—> Et dans le cas où celui-ci serait moindre que ce qui est annoncé “sur le papier” (comme c’est souvent le cas), alors qui peut remédier à ce problème ?

—> Car si ni l’Etat, ni vous, ni le législateur, ni la Justice, ni aucune autorité ne parviennent à faire respecter les droits humains fondamentaux en France, et en particulier auprès de ceux qui sont précisément chargés de les mettre en oeuvre, alors quel espoir, quelles possibilités reste-t-il aux citoyens victimes des abus, des supplices et des délires administratifs (sans parler des collusions politico-médico-socio-financières) au “pays des Droits de l’Homme”, a fortiori quand il s’agit des plus vulnérables ?
Est-ce que c’est “pour de vrai”, tout ce qu’on lit (lois, règlements, mesures etc.), ou est-ce que c’est juste de la simulation, du théâtre ?
(Cette question ne s’applique pas aux cas où la réglementation permet de sanctionner le citoyen, ce qui est le plus souvent appliqué avec zèle et diligence.
Dans les deux cas, l’absence de prise en compte correcte de l’autisme est patente : c’est la France.)

– Point 31 (“Les obstacles à l’accès effectif à la justice par les personnes handicapées“)
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12.31. 
“(…) le Défenseur des droits considère que des mesures doivent être prises afin d’encadrer clairement, au niveau national, les pratiques illégales des MDPH en matière de motivation de leurs décisions.”

—> Mais qui va prendre ces mesures ?

—> Et comment l’y contraindre, puisque visiblement la France n’est pas un pays désireux d’appliquer les principes de “liberté”, “égalité” et “fraternité” à tout le monde ?

—> Concrètement, comment régler ce problème (et les autres que vous déplorez) ?

– Point 32 (“La formation des professionnels concourant à l’administration de la justice“)
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12.32. 

Ici vous déplorez tout comme nous le manque de sensibilisation au handicap, lequel génère bien trop souvent des situations particulièrement dramatiques notamment en matière d’autisme.
Vous ne mentionnez aucun espoir. Même un amendement que vous avez proposé a été rejeté par le Sénat (pourquoi ?).

—> Est-ce que les “professionnels concourant à l’administration de la justice” comprennent les magistrats ?
Parce que c’est surtout là que se situe le problème, en matière d’autisme.

—> Comment peut-on “se défendre contre la justice française” (dont vous-même vous confirmez les graves manquements) alors que celle-ci se retranche derrière le prétexte de la “séparation des pouvoirs”, et que les autorités gouvernementales en font autant.
C’est une question très importante, que nous avons depuis longtemps, et à laquelle personne ne nous répond.
Lorsque les magistrats ne sont pas “atteignables”, pas redevables (ou irresponsables), et en un mot invincibles, comment peut-on espérer s’en sortir lorsqu’ils statuent à tort, ce qui arrive beaucoup trop souvent (et ce qui est logique en l’absence de la “prise en compte correcte de l’autisme” dans leurs cours, cénacles et coteries) ?
Quand certaines personnes ont un pouvoir sur toutes les autres, et que ces dernières n’ont aucun moyen de se défendre ou de demander des comptes, cela se rapproche très fortement de la définition de la dictature.

– Point 46 (“Les effets de la nouvelle carte mobilité inclusion”)
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12.46.
—> Quid d’une “carte d’autiste” officielle ?
Cela fait des années que nous parlons de cela au SEPH ou aux organes publics en charge de l’autisme, mais sans réponse.
—> A qui faudrait-il s’adresser pour promouvoir un tel projet ?
—> Quels sont les obstacles ?
Au Brésil (pays souvent considéré avec condescendance par la France en général), il existe bien une carte officielle de personne autiste, gérée par les autorités étatiques. (Il existe même plusieurs lois spécifiques pour l’autisme, qui sont appliquées dans la réalité, plus loin que “sur le papier”.)

– Point 56 (“L’accessibilité des systèmes et technologies de l’information et de la communication”)
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12.56.
Parfois, à cause des difficultés non-autistiques de compréhension de l’écrit sans l’aide de mimiques ou d’intonations, certaines sociétés ou services publics (y-compris certains CRA (Centres de Ressources Autisme)) demandent d’utiliser le téléphone, ce qui peut être difficile ou impossible pour certaines personnes autistes (et ce qui, donc, renforce leur exclusion et nuit à leur autonomie).
Dans certains de ces cas, toujours en raison des incapacités et limitations (amalgames, nonchalance…) de nombre de répondants non-autistes en matière de communication écrite (par exemple dans les services d’assistance à distance au client ou à l’usager), il existe une possibilité de communication “alternative” qui repose sur des outils (et parfois même des appareils spécifiques) prévus pour des personnes sourdes et/ou muettes. On finit donc par se retrouver face à une interprète en langue des signes, ce qui est absurde : on ne peut pas demander aux autistes d’apprendre la langue des signes juste parce que l’autisme n’est pas pris en compte correctement et parce que les organismes ne veulent pas faire l’effort de lire ou de taper du texte.
Récemment, l’association parentale “Autisme Info Service” a modifié ses pratiques, en acceptant de répondre aux personnes autistes par courriel et pas seulement par téléphone.
—> Nous croyons donc qu’il faudrait que la possibilité de communication écrite (y compris “en temps réel”) fasse partie des obligations d’accessibilité et de conception universelles, c’est-à-dire que nul(le) ne devrait jamais se voir refuser la possibilité de communiquer par écrit, et que cette option ne devrait pas s’accompagner d’un service inférieur (ou d’une limitation de participation).
Qu’en pensez-vous, et pouvez-vous aider pour cela, SVP ?
(A noter que notre remarque vise aussi les organismes publics, notamment dans le cadre du “dialogue” avec les “associations de personnes concernées”.)

– Point 67 (“Le droit à l’éducation pour tous”)
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12.67.1. 
“(…) comme le reconnaît le rapport de l’État, plusieurs milliers d’enfants, notamment polyhandicapés, ne sont pas scolarisés, ou bien ne le sont qu’à temps partiel. Il convient, sur ce point, de souligner que leur nombre exact reste à ce jour inconnu en raison de l’absence de système d’information de suivi des décisions d’orientation prises par les maisons départementales des personnes handicapées.”
—> Ces MDPH (qui s’apparentent un peu à des gares de triage avant les centres de concentration de personnes handicapées) font vraiment ce qu’elles veulent, et – comme vu plus haut au point 12.31 – en toute liberté et en toute impunité…
Donc comment faire ?
Les MDPH font ce qu’elles veulent, les ESMS maltraitants (comme Moussaron etc.) font ce qu’ils veulent, les psychiatres et les médecins publics font ce qu’ils veulent, les juges font ce qu’ils veulent, l’Etat fait ce qu’il veut…………..
A quoi servent donc toutes ces Conventions, ces lois, ces règlements, ces organismes, comités, commissions, conseils etc, si finalement les exploiteurs du handicap
(ou autres Thénardiers des temps modernes ou simples profiteurs) font absolument tout ce qui leur plaît sans jamais être inquiétés ? C’est ça la France ?
Quelle est la position du DdD à ce sujet ?

12.67.2. 
“(…) ces unités sont de plus en plus confrontées à la prise en charge de situations de handicaps sévères, en raison notamment d’attentes de scolarisation en établissement médico-social spécialisé.”
—> En Italie, les établissements spécialisés pour enfants handicapés ont été abolis en 1977.
C’est aussi ce que recommande la Convention.
Donc, combien de décennies faudra-t-il encore à la France pour atteindre le niveau de l’Italie de 1977, et quelle est la position du DdD sur ce sujet ?

– Point 81 (“Le droit de vote”)
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12.81.
La Convention mentionne le “droit d’être élu” dans son article 29a, mais votre rapport n’en parle pas.
—> Est-ce que cela signifie qu’il n’y a aucun problème à ce sujet, ou (au contraire) qu’il n’existe aucune mesure visant à favoriser des conditions d’égalité dans les possibilités des personnes handicapées pour se présenter à des élections ?

– Point 83 (“La participation des personnes handicapées aux affaires publiques“)
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12.83.
La Convention stipule, dans son article 29b, que les Etats parties s’engagent :
“À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :

i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;
ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.”
Pourtant, et inexplicablement, votre rapport ne cite à ce sujet que deux exemples (le service civique et la “Journée défense et citoyenneté”) qui nous semblent fort éloignées des préoccupations des personnes handicapées en matière de conduite et de participation aux affaires publiques (et notamment en termes de représentation).
Malgré nos demandes répétées depuis des années auprès de diverses autorités publiques, nous ne voyons toujours pas en quoi celles-ci “promouvraient” (activement ou pas) un tel “environnement”.

En particulier, nous avons déjà demandé une aide humaine pour notre association, en vain.
Généralement, les possibilités d’aide (publique ou privée) sont assorties de complexité et de formalisme administratif dissuasifs, lesquels pourraient être gérés par l’aide humaine demandée… C’est donc un cercle vicieux.
Les autres rares associations de personnes autistes ne semblent pas mieux loties (à moins qu’elles ne le cèlent).
Au contraire, on a plutôt l’impression d’être boudés voire exclus, notamment par le SEPH qui n’a jamais daigné nous répondre en 6 ans.
Certaines frictions (entre 2016 et 2018) ont pu nuire à la communication, mais celles-ci résultent directement des irritations et de l’exaspération prévisibles quand les explications, demandes et doléances sont trop longtemps ignorées, malgré de nombreux rappels.
(Il en est de même pour la plupart des problèmes sociaux que subissent les autistes : atteintes socio-générées –> souffrances –> tentatives d’alerte par la personne –> incompréhension, ignorance ou mépris –> rétorsion / exclusion.)
—> Est-ce que les pouvoirs publics français peuvent aider “activement” les organisations de personnes autistes, sérieusement, et notamment au niveau national, dans l’esprit de la Convention, c’est à dire en “encourageant” (et non l’inverse…) “à la participation aux affaires publiques” (et notamment celles qui concernent l’autisme), de manière à “effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques” ?
(C’est à dire pas uniquement dans le domaine de l’entraide ou des loisirs au niveau local.)
—> Apparemment, cela fait partie de nos droits et des engagements de l’Etat français, donc comment est-ce que le DdD pourrait veiller à leur respect et à leur mise en oeuvre ?

– Point 85 (“Le développement du potentiel créatif et artistique des personnes handicapées“)
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12.85.
Ici, votre rapport mentionne uniquement le domaine de l’emploi dans le spectacle.
Cependant – à part quelques exceptions – ceci est très loin des aspirations ou des besoins de la plupart des personnes autistes “créatives”, qui ne voient pas l’intérêt de se donner en spectacle, sans compter que la créativité et l’art ne sont pas nécessairement liés au monde du travail.
Or la créativité est très importante pour l’estime de soi et l’épanouissement de la personne autiste (et ceci renvoie à la notion des “qualités” des autistes, comme nous l’exposons plus haut en 12.11.1).
Nous estimons qu’il est crucial de développer des programmes permettant de favoriser la créativité et les possibilités d’expérimentation et de découverte des personnes autistes, ce qui leur serait certainement bien plus profitable, en termes d’améliorations de la qualité de vie et de l’autonomie, que bon nombre de “thérapies”, “traitements” et autres choses qui comprennent mal l’autisme.
Malheureusement, une telle démarche semble absente des politiques publiques en France.
—> Qui peut aider pour cela ?
—> Pouvez-vous aider à faire comprendre cette nécessité aux autorités concernées, ou au moins à effectuer une étude (basée sur la réalité des personnes autistes et pas seulement sur les théories de “spécialistes” non-autistes) ?

 

En vous remerciant pour vos efforts et pour vos actions espérées afin de réduire les violations des droits fondamentaux et autres infligées aux personnes autistes et autres personnes handicapées en France ;

dans l’espoir de vos réponses écrites permettant un partage et une utilisation efficaces,

nous vous prions de croire, Madame la Défenseure, à l’assurance de notre très respectueuse considération.

L’Alliance Autiste

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Last Update: 17/11/2020  

08/10/2020 80 Eric LUCAS  AA_ServPub_COMOD  
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