[AA_ServPub_ARTIC-Admutisme_{SEPH}] 202105xx Demande d’informations Mutisme Administratif, absence d’assistance, et autres obstacles

23/05/2021 : Suite à diverses suggestions,
ce projet de lettre est abandonné sous sa forme ci-dessous,
et il est transféré dans un autre Groupe de Travail
(ici : https://autistance.org/workdocs/aa_servpub_artic_seph-202106xx-demande-assistance-accessibilite-informations-reduction-obstacles-administratifs-et-consultation-participation/)
pour être remodelé en étant plus clair et en incluant une “demande d’assistance”
(et pas seulement une demande d’informations sur l’assistance).

Lettre à améliorer
(arguments juridiques, idées, corrections de forme…)

Video explicative : https://vimeo.com/544390586

Demande d’informations concernant le Mutisme Administratif, l’absence d’assistance, et d’autres obstacles pénalisant les organisations de personnes handicapées

Le xx/05/2021

Madame la Secrétaire d’Etat

Nous n’avons reçu aucune réponse à notre Lettre Recommandée AR du 17/02/2021 intitulée “Demande d’informations relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation, et à l’assistance pour les organisations de personnes handicapées autistes”, dont accusé de réception par cachet humide “MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / SERVICE DU COURRIER CENTRAL” du “03 MARS 2021”.

Faute d’informations, de pistes ou d’idées permettant de réduire ce problème de Mutisme Administratif, nous ne pouvons donc que vous prier une nouvelle fois de plus de bien vouloir fournir ou faire fournir à notre organisation de personnes handicapées (ou sinon au public et en nous informant) les informations, précisions et explications demandées ci-après, en vertu notamment des articles 4.3 et 29 de la CDPH, précisés par l’Observation Générale N°7 de cette Convention ratifiée par la république française en 2010.

Nous précisons que l’organisme “Service-Public.fr”, très attentivement interrogé depuis le 01/02/2021 (”<Ref3745019> [asso][Formalités administrative]” (sic)), nous renvoie avec insistance vers votre ministère, comme en attestent ces quelques extraits) :

– 03/02/2021 : “Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande qui relève de la compétence du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.
Nous vous suggérons de contacter et d’interroger ses services à l’aide des coordonnées accessibles dans l’annuaire de service-public.fr :https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/secretaire-d-etat_1268545
A toutes fins utiles, voici le lien sur son site internet :https://handicap.gouv.fr/”

– 05/02/2021 : “En réponse à votre message en retour, s’agissant du premier point de votre message initial qui était de savoir quelles étaient “les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet …”, nous ne pouvons que réitérer les termes de notre réponse précédente, à savoir que nous vous invitons à contacter et à poser vos questions aux services du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/secretaire-d-etat_1268545”

– 02/04/2021 : “En réponse à votre message en retour, nous vous rappelons que le rôle de l’équipe messagerie de Service-Public.fr est d’aider les usagers à trouver une information générale répondant à leur demande (par courriel), s’agissant de leurs droits et démarches. Si nécessaire, nous les orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse.
Nous ne recevons pas de courrier postal.
En conséquence, nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir :
– Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1093944
– M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_192696”

– 26/04/2021 : “En réponse à votre message en retour, nous ne pouvons que réitérer les termes de nos messages précédents à savoir que nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés par votre demande, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir :
– Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1093944
– M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_192696”

Nous rappelons que nous vous demandons de bien vouloir indiquer comment lutter contre le Mutisme Administratif, c’est à dire comment procéder pour que les services publics (dont votre ministère et les délégations ministérielles et interministérielles) consentent à fournir les informations, précisions et explications qui leur sont demandées par les organisations de personnes handicapées (dont la nôtre).

Nous déplorons l’absence de toute assistance, accompagnement, programmes de renforcement de capacités et autres mesures détaillées par l’Observation Générale N°7 visant à permettre aux organisations de personnes handicapées de mieux connaître et de mieux pouvoir bénéficier des droits stipulés par la Convention, en particulier en ce qui concerne la “consultation étroite” et la “participation active”, mais aussi pour réduire les autres difficultés qui leur sont opposées (en particulier celles émanant des services publics).

Il y a peut-être une erreur, et s’il existe véritablement, en France, des mesures étatiques prévues pour assister les organisations de personnes handicapées (bien lire “organisations de”), et qui seraient effectivement mises en place, fonctionnelles et accessibles (c’est à dire, notamment, non-mutiques), nous vous prions à nouveau de bien vouloir indiquer comment les trouver et comment y recourir.

Certaines de nos demandes d’informations reçoivent parfois quelques éléments de réponses, en particulier de la part de la DISAND, et c’est appréciable.
Cependant ces réponses nous informent aussi de ce qu’il ne sera plus répondu à celles de nos demandes d’information qui contiennent des critiques (interprétées comme des “attaques”) visant des personnes ou des associations (ou des structures).
Nous considérons que cette interdiction “de fait” porte atteinte à la liberté d’expression, tout en réduisant les capacités des autorités publiques pour mieux connaître les difficultés qu’elles sont censées diminuer, notamment par le moyen de la consultation stipulée par la CDPH en tant qu’obligation.
S’il nous est permis de le faire ici, nous aimerions indiquer que la “co-construction”, souvent mentionnée par les autorités gouvernementales françaises pour présenter ses actions, devrait s’appuyer sur TOUTES les personnes handicapées et leurs organisations, et pas uniquement sur celles qui sont “approuvées par le gouvernement” une fois qu’il a été bien établi qu’elles ne critiqueront pas vraiment les problèmes, manquements et violations françaises de la CDPH (entre autres), sans parler des énormes problèmes de conflits d’intérêts, de favoritisme, de carriérisme, et surtout de soutien prioritaire du secteur économique du “médico-social” au détriment des droits fondamentaux (liberté, équité…) et de la “désinstitutionnalisation”, mot dont même la simple mention est visiblement bannie de la communication gouvernementale à destination du public.

Il nous semble évident que ces obstacles s’opposent fortement à la mise en oeuvre de la Convention, et au fonctionnement normal nécessaire et exigible, que par ailleurs on peut observer si on regarde ce qui se passe dans des pays démocratiques.
Si vous consentez à prendre connaissance de ces critiques, et, peut-être, à y apporter les réponses qu’elles imposent, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer s’il existe des erreurs ou des malentendus dans ce que nous expliquons ici, et de bien vouloir faire en sorte de réduire ou de supprimer les problèmes que nous décrivons, en nous informant des mesures prises à cet effet ainsi que de leur suivi.

Nous prions votre ministère ou le gouvernement de la république française de bien vouloir expliquer aux “usagers”, aux personnes handicapées, à leurs organisations et au public, dans quelle mesure est-ce que les troubles et dysfonctionnements rappelés ci-dessus contribuent ou s’opposent à la mise en oeuvre effective de la CDPH en France.
Nous les prions également de bien vouloir nous informer des raisons ou des motifs pouvant expliquer le maintien de ces problèmes à notre détriment, et – le cas échéant – de bien vouloir nous faire part de vos difficultés en la matière.
Nous aimerions aussi savoir si votre ministère estime qu’il est juste de ne jamais nous répondre (depuis le changement de gouvernement en 2017), et nous le prions de nous aider à comprendre en quoi cette politique d’évitement des demandes et doléances pourrait correspondre aux objectifs affichés (et obligatoires) et au discours officiel.

Pour appuyer cette demande d’explications, et au cas où cela pourrait peut-être vous intéresser (ou du moins être considéré), nous citons le point 23 de l’Observation Générale N°7 de la CDPH, en tant qu’exemple parmi bien d’autres dans ce texte dont la connaissance et le respect bénéficieraient grandement aux personnes handicapées en France.
De plus, nous vous prions de bien vouloir (nous) indiquer si vous avez des objections relatives à cette Observation Générale, ou si, une fois lue, vous l’approuvez pleinement.

“23. Les autorités publiques devraient accorder la considération et la priorité voulues aux opinions et aux vues des organisations de personnes handicapées lorsqu’elles portent sur des questions directement liées aux personnes handicapées. Les autorités publiques qui dirigent les processus décisionnels ont le devoir d’informer les organisations de personnes handicapées de l’issue de ces processus, y compris d’exposer clairement, sous une forme compréhensible, les conclusions, les considérations et le raisonnement qui sous-tendent les décisions concernant la manière dont leurs opinions ont été prises en compte, en expliquant pourquoi.”

Enfin, comme toujours, nous vous prions de bien vouloir pardonner tout aspect de la présente qui serait jugé insuffisamment déférent (ou autrement contrariant) en dépit de nos meilleurs efforts d’adaptation.
A ce sujet, il conviendrait peut-être de rappeler que, normalement, toutes les autorités publiques françaises devraient être censées mettre en oeuvre une forme d’accessibilité universelle pour toutes les personnes (dont toutes les personnes handicapées et en particulier tous les autistes), et que si cette obligation était respectée “en vrai”, cela réduirait considérablement les rejets et exclusions (aux conséquences souvent dramatiques et interminables) dont sont victimes les autistes en France.
Cette accessibilité consiste par exemple en une “posture humaine” (selon les termes de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, que nous avons consultée et qui d’ailleurs renvoie vers votre ministère à ce sujet).
Si cela existait en France, il y aurait beaucoup moins de rejets, de mutisme, de “classements sans suite” et d’autres graves troubles émanant des services publics, par exemple lorsque des lettres ou des courriels de personnes autistes sont “trop authentiquement brutes” pour être compatibles avec le fonctionnement de l’Administration française sans qu’elle ne consente à quelques aménagements, c’est à dire à tenter de réduire sa propension ultra-sensible à se formaliser ou à s’offenser pour des questions de rugosité, des questions de personnes, des suppositions, amalgames, et autres “Troubles du Non-Autisme”.

Les personnes handicapées autistes en France ont sans doute davantage besoin de compréhension et d’aide que de Mutisme Administratif cinglant, et il se pourrait que votre ministère soit celui qui – s’il en existe au moins un – déciderait un jour d’écouter véritablement et sérieusement les propos formulés – même maladroitement – par les personnes autistes dans l’intérêt de la cause, plutôt que les habiles paroles émanant d’entités qui ne sont pas du tout dans la défense des droits fondamentaux (dont liberté et équité) ni dans le respect de la CDPH puisque leurs intérêts prioritaires, essentiellement d’ordre économique (ou parfois carriériste), s’y opposent diamétralement.

Nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire d’Etat, à l’assurance de notre respectueuse considération.