Article correspondant – Groupe de Travail Correspondant

Ce texte est proposé pour analyse dans le cadre du Rapport de l’Alliance Autiste au Comité CDPH à propos de l’Etat français.
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Proposition de liste de points par le CFHE (France) au sujet de l’examen de la France par le Comité CDPH (ONU) (07/2020)

Source : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fICO%2fFRA%2f37155&Lang=fr

Convention relative aux droits des personnes handicapées – Contribution du Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) au Comité des droits des personnes handicapées

Proposition de liste de points concernant le rapport initial de la France

A. Objet, définitions, principes généraux et obligations générales

(Art. 1 à 4)

1. Comment l’Etat français compte-t-il modifier la définition du handicap dans sa législation pour qu’elle soit en conformité avec l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

2. Comment l’Etat français compte-t-il intégrer la notion d’aménagement raisonnable dans sa législation pour tous les aspects de la vie ?

3. Comment l’Etat français compte-t-il intégrer la conception universelle dans la mise en œuvre des politiques publiques ?

B. Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

4. Quelles sont les mesures prises par l’Etat français pour assurer l’effectivité des droits des personnes handicapées et introduire dans le droit français une législation antidiscriminatoire prenant en compte tous les domaines de la vie ?

Femmes handicapées (art. 6)

5. Quel plan d’action l’Etat français a-t-il mis en place et quels résultats a-t-il obtenus afin de garantir l’effectivité des droits des femmes et filles handicapées, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la santé, de la lutte contre la pauvreté, de la prévention de la maltraitance et des violences faites aux femmes ? Qu’a-t-il fait pour obtenir des données genrées ?

Enfants handicapés (art. 7)

6. Comment l’Etat français met-il en œuvre les observations finales du Comité des droits de l’enfant en date du 29 janvier 2016 qui concernent les enfants handicapés ?

7. Comment l’Etat français va-t-il mettre en œuvre la consultation des enfants en situation de handicap sur tous les projets qui les concernent, que ce soit au niveau local ou au niveau national, quel que soit leur lieu de vie, afin de la rendre systématique ?

 Sensibilisation (art. 8)

8. La Convention reste encore largement inconnue des administrations publiques, nationales et territoriales, des personnes handicapées et du grand public. Quelle stratégie a été développée par la France au niveau national et quels moyens ont été mis en place pour sensibiliser sur le contenu de la Convention ; l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et informer les personnes handicapées sur leurs droits ?

Accessibilité (art. 9)

9. Quelles mesures l’Etat français prendra pour revenir à une accessibilité totale en matière de logement (loi ELAN[i] de 2018) ? Quelles sont les mesures législatives prises par les autorités afin de rendre l’environnement existant accessible à tous dans un délai raisonnable notamment dans le domaine du transport, du logement, du travail, de l’accès aux services publics, etc. ?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

11. Quelles sont les mesures prises pour former le personnel judiciaire, notamment les juges de tutelle, à la diversité des situations de handicap et de dépendance ?

12. Quelles mesures l’Etat français compte-t-il mettre en œuvre pour remplacer toute forme de substitution par les systèmes d’accompagnement à la prise de décision, protéger les personnes handicapées des abus, de l’exploitation ou de la négligence dans le cadre de l’exercice de leur capacité juridiqueet mettre progressivement en œuvre un véritable droit à l’accompagnement en lieu et place du pur et simple système de tutelle ?

Accès à la justice (art. 13)

13. Quelles mesures ont été adoptées par l’Etat français, afin de rendre accessible aux justiciables et à tous les professionnels concernés l’environnement physique, les procédures et communications, les locaux judiciaires, dont les tribunaux, les commissariats de police et les lieux de privation de liberté (détention et rétention), et de fournir à toutes les personnes handicapées des renseignements sur le système judiciaire et sur leurs droits présentés, sous des formes appropriées et accessibles (« facile à lire et à comprendre » etc.) ?

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

14. Quelles mesures concrètes l’Etat français prévoie-t-il de mettre en place afin de rendre conforme les conditions de détention des personnes handicapées aux garanties prévues par le droit international des droits de l’Homme ?

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

15. Quelles mesures l’Etat français met-il en place afin d’interdire, de prévenir et de sanctionner toutes les formes de traitements inhumains, dégradants et non éthiques, dont le packing, (dénoncé et qualifié de mauvais traitement par deux Comités de suivi des Nations unies[iii]), en particulier dans les établissements psychiatriques ?

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

16. Quelles actions de détection, de prévention, de sensibilisation et de formation, l’Etat français prévoie-t-il de mettre en place contre les violences et maltraitances dans les divers lieux de vie, de soins, d’éducation, etc. quels qu’ils soient, ainsi qu’au sein des familles ?

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

17. Quelles mesures l’Etat français compte-t-il mettre en place pour protéger les personnes handicapées, et en particulier les femmes et les filles handicapées, contre toutes interventions médicales forcées, telles que la stérilisation forcée ou l’IVG forcée ?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

18. Quelles mesures sont mises en place par l’Etat français à tous les niveaux pour assurer l’accès aux services d’accompagnement qui promeuvent la vie autonome pour toutes les personnes handicapées afin qu’elles puissent vivre dans la communauté, et mettre fin tant à la culture institutionnelle qu’à la pénurie de services qui ne permettent pas aux personnes d’exercer un libre choix d’autonomie de vie (ex : départs non souhaités en Belgique et maintien d’adultes dans des établissements pour enfants) ?

Mobilité personnelle (art. 20)

19. Comment l’Etat français assure-t-il que soit garantie l’égalité de traitement des personnes handicapées en matière de mobilité personnelle quel que soit le lieu où elles se déplacent à plus ou moins long terme ? (ex : portabilité des droits, réduction des délais de prévenance, changement d’habitat etc.)

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

20. La dématérialisation creuse encore les inégalités. Quelles mesures l’Etat français va-t-il prendre pour rendre non seulement ses informations et communications accessibles mais aussi l’ensemble des informations destinées au grand public, notamment sur internet, en langue des signes, en facile à lire et à comprendre (FALC), en audiodescription, en braille et par tout autre moyen de communication améliorée et alternative ?

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21. Quelles mesures concrètes l’Etat français compte-t-il prendre pour que soit respecté le droit des personnes handicapées au mariage, à la parentalité, y compris les mesures d’accompagnement et l’information éclairée à égalité avec les autres ?

Education (art. 24)

22. La France aborde aujourd’hui quasi exclusivement l’éducation inclusive sous l’angle des résultats quantitatifs et à travers des expériences ponctuelles (classes réservées, précarité des aides humaines et recours à la seule bonne volonté des personnels). L’éducation spécialisée est encore très répandue (20% des enfants handicapés scolarisés en 2017) et des milliers d’enfants handicapés n’ont pas du tout accès à l’éducation. Quelles mesures l’Etat français prend-il pour enfin faire de l’éducation inclusive le principe directeur de son système éducatif ? Quelles mesures prend-il pour assurer la scolarité effective des élèves et étudiants dans le système ordinaire sur l’ensemble du territoire en développant notamment la formation systématique des personnels enseignants, administratifs et de soutien personnel, l’adaptation des locaux, des programmes, des méthodes et des examens et l’intervention de services de soutien?

Santé (art. 25)

23. La détérioration générale du système d’accès aux soins de santé en France pénalise encore plus les personnes handicapées qui s’en trouvent de plus en plus exclus. Le nombre de non-recours aux soins est en augmentation. Pour éviter le non-recours aux soins et assurer l’égalité de traitement depuis l’accueil jusqu’à la fin du parcours de soins, quelles mesures l’Etat français met-il en place dans les domaines de l’accessibilité, de la formation des personnels médicaux (médecins et ensemble des soignants), des personnels administratifs et des systèmes de prise en charge sur l’ensemble du territoire français ?

Travail et emploi (art. 27) 

24. Quelle stratégie globale l’Etat français compte-t-il déployer sur l’ensemble du territoire, pour garantir aux personnes handicapées en recherche d’un emploi en milieu ordinaire un accompagnement de qualité et le maintien dans l’emploi, dans une perspective inclusive ?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25. La précarité des personnes handicapées est en croissance significative en France, malgré l’augmentation annoncée de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui maintient les personnes handicapées à 20% en dessous du seuil de pauvreté. Dans l’Agenda 2030 des Nations unies, la lutte contre la pauvreté fait partie des objectifs de développement durable (ODD) que la France s’est formellement engagée à mettre en œuvre. Quelles mesures l’Etat français prend-il pour augmenter le niveau des allocations de ressources et des allocations et aides compensatrices en conséquence du handicap et pour faciliter l’accès aux informations sur les aides disponibles ?

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26. Quelles mesures sont mises en œuvre par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées de prendre part à la vie politique et publique à égalité avec les autres, en rendant accessible l’information politique et électorale, en développant et en facilitant systématiquement l’exercice du droit de vote ?

27. Quand l’Etat français compte-t-il prendre des mesures législatives afin de permettre aux personnes handicapées sous protection juridique d’être éligibles ?

C. Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte de données (art. 31)

28. Actuellement, la France ne dispose pas de statistiques (enquêtes très anciennes, estimations) concernant le nombre et la situation des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. De quels moyens l’Etat français compte-t-il se doter pour améliorer la collecte et la diffusion de données, différenciées entre femmes et hommes afin de mieux connaître cette population dans tous les domaines (ex : éducation, emploi, accès à la santé, logement, vie autonome, sport) ? Quand l’Etat français disposera-t-il de statistiques fiables et exhaustives ?

Coopération internationale (art. 32)

29. Quelles mesures l’Etat français prend-il pour renforcer l’implication des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives en France et dans des pays bénéficiaires dans l’élaboration des programmes de coopération internationale ?

 Application et suivi au niveau national (art. 33)

30. Quelles mesures l’Etat français compte-t-il prendre pour :

• garantir la totale indépendance du comité national de suivi de la Convention vis-à-vis des pouvoirs publics ;
• donner les moyens nécessaires au mécanisme indépendant de suivi pour assurer ses missions ;
• faire en sorte que les personnes handicapées elles-mêmes et les associations représentatives aient les moyens nécessaires à leur pleine participation et au suivi de la Convention ?

31. Il existe aujourd’hui un réseau de référents handicap dans chaque ministère. Comment le gouvernement français compte-t-il le mobiliser et le rendre efficace et pertinent pour l’application de la Convention ?

[i] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

[ii] Abrogation de l’article 5 du code électoral par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.

[iii] Comité des droits de l’Homme et Comité des droits de l’enfant, lors des examens de rapports périodiques présentés par la France en 2015 et 2016.